Par un jugement rendu le 6 juin 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre rigoureuse mais nuancée de la loi modifiée du 14 février 1955 relative à la circulation routière. En l’espèce, une conductrice s’est rendue coupable d’un délit de fuite en concours réel avec une conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé (1,14 mg/l d’air expiré) et diverses contraventions de roulage. La décision est remarquable par l’articulation complexe des peines accessoires d’interdiction de conduire. Le Tribunal, tout en soulignant la fonction préventive de l’interdiction de conduire destinée à protéger les usagers de la route contre des comportements irresponsables, déploie l’éventail des mesures de faveur prévues par le Code d’instruction criminelle et la législation spéciale. Il accorde ainsi un sursis intégral pour la peine liée à l’ivresse, tout en assortissant l’interdiction ferme liée au délit de fuite d’un aménagement professionnel (trajets domicile-travail et besoins de l’employeur). Cette décision rappelle que la répression des comportements dangereux sur la voie publique n’exclut pas une individualisation judiciaire proportionnée, tenant compte de l’absence d’antécédents et des impératifs de maintien dans l’emploi du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 1er août 2023, vers 18h00, la prévenue circulait au volant d'un véhicule automoteur entre plusieurs localités luxembourgeoises. Au cours de ce trajet, elle a causé un accident de la circulation avant de prendre la fuite pour échapper aux constatations. Les autorités ont ultérieurement relevé un taux d'imprégnation alcoolique de 1,14 mg par litre d'air expiré, soit un taux largement supérieur au seuil délictuel. Par citation du 22 février 2024, le Procureur d’État a saisi la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La prévenue a comparu en personne à l’audience du 13 mai 2024, après avoir expressément renoncé à l’assistance d’un avocat conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Outre le délit de fuite et la conduite en état d'ivresse, trois contraventions à l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ont été retenues : défaut de circulation près du bord droit de la chaussée, défaut de comportement prudent ayant causé un dommage à des propriétés privées, et défaut de maîtrise du véhicule. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre la question de la qualification du concours d'infractions et de l'individualisation des peines accessoires dans un contexte de pluralité de délits routiers. **Sur la qualification et le concours :** Le Tribunal retient que les infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et les contraventions de roulage (défaut de maîtrise, etc.) se trouvent en situation de **concours idéal**, résultant d'une même unité de comportement. En revanche, ce bloc d'infractions est en **concours réel** avec le délit de fuite, lequel constitue une action distincte et postérieure à l'accident. En application des articles 60 et 65 du Code pénal, le juge doit donc statuer sur l'ensemble de ces manquements. **Sur les motifs de la peine :** Le Tribunal rappelle que l'interdiction de conduire, au-delà de sa nature de peine accessoire, est un « outil puissant » de prévention. Elle vise à protéger la collectivité contre des conducteurs dont le comportement a mis gravement en danger la sécurité publique. Toutefois, le juge fait usage de son pouvoir d'appréciation