Par une décision rendue le 6 juin 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière, particulièrement face au refus de se soumettre au dépistage de l’imprégnation alcoolique. Le jugement souligne la double nature de l’interdiction de conduire : si elle demeure une peine accessoire à visée pédagogique, elle s’affirme surtout comme une mesure de sûreté impérieuse destinée à protéger les usagers de la route contre des conducteurs dont le comportement est jugé intrinsèquement dangereux. En l’espèce, le tribunal écarte la dénégation du prévenu quant à la qualité de conducteur en s’appuyant sur des témoignages concordants, caractérisant ainsi tant le délit de conduite en état d’ivresse manifeste que celui, autonome, de refus de se prêter à l’examen de l’haleine. L’intérêt de la décision réside également dans l’application de l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, permettant un aménagement de l’interdiction de conduire pour des motifs professionnels et familiaux impérieux, tout en refusant le bénéfice du sursis en raison des antécédents du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 13 août 2023, vers 05h55, les services de police interviennent à Luxembourg-ville suite à la circulation d'un véhicule endommagé. Le prévenu, PERSONNE1, présente des signes manifestes d’ivresse mais refuse catégoriquement de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, malgré l’existence d’indices graves présumant un état alcoolique prohibé. Cité à comparaître devant le tribunal correctionnel par exploit du 23 février 2024, le prévenu a comparu en personne, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat conformément à l’article 3-6, point 8 du Code de procédure pénale. Devant le juge unique, le prévenu a contesté avoir conduit le véhicule lors de la nuit des faits. Toutefois, l’instruction à l’audience, enrichie par l’audition sous serment d’un témoin et les constatations du procès-verbal de police, a permis d’établir que l’intéressé avait effectivement manœuvré le véhicule jusqu’à son immobilisation forcée par les dommages subis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de quatre préventions : le refus de se prêter à l’examen de l’haleine (délit), la conduite sous l’influence d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste (délit), le défaut de comportement prudent et le défaut de maîtrise du véhicule (contraventions). **Sur la qualification et le concours d'infractions :** Le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur l'ensemble des chefs. Il opère une distinction technique fondamentale entre : 1. **Le concours idéal** (art. 65 du Code pénal) pour les faits de conduite en état d'ivresse, de défaut de prudence et de perte de maîtrise, ces infractions découlant d'une même unité de comportement. 2. **Le concours réel** (art. 60 du Code pénal) entre ces faits et le refus de se prêter à l'examen de l'haleine, ce dernier constituant une infraction distincte et autonome par rapport à l'état alcoolique lui-même. **Sur la peine et l'interdiction de conduire :** Le tribunal fonde sa décision sur les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. La motivation souligne que l'interdiction de conduire est un « outil puissant » de prévention. Le juge relève la gravité du danger créé pour la sécurité publique. En conséquence, il prononce une amende de 1 000 euros et deux interdictions de conduire de 18 mois chacune (afférentes aux deux délits principaux). Le tribunal refuse d'assortir ces interdictions du sursis, justifiant cette rigueur par les antécédents judiciaires du prévenu en matière de circulation routière. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la mise en œuvre rigoureuse du régime des peines en droit luxembourgeois de la circulation. **1. L'autonomie du refus de dépistage :** Le jugement rappelle que le refus de se soumettre à l'examen de l'haleine est un délit qui se suffit à lui-même dès lors qu'il existe un « indice grave » de l'état alcoolique. Le praticien notera que la contestation de la qualité de conducteur est inopérante face à des témoignages oculaires précis, le tribunal privilégiant la