Le jugement commercial n° 2024TALCH06/00388 du 6 juin 2024 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (sixième chambre, n° TAL-2023-03101) éclaire la portée de la modification unilatérale d'un contrat d'entreprise par le cocontractant. Le tribunal juge que l'émission d'un devis « actualisé » ne saurait ni annuler ni remplacer un devis initial accepté et signé par le maître d'ouvrage, lequel demeure seul applicable faute d'acceptation de la modification. Il retient que la clause autorisant l'entrepreneur à répercuter des hausses de prix ne dispense pas celui-ci de prouver l'augmentation effective des coûts du marché ou des matières premières, et que le simple report du début de chantier ne suffit pas. Le refus de l'entrepreneur d'exécuter le contrat au prix convenu, combiné à l'absence de tout commencement d'exécution des devis acceptés, est jugé suffisamment grave pour justifier leur résolution judiciaire, avec restitution des acomptes. La demande reconventionnelle fondée sur une clause d'indemnité forfaitaire de 10 % est écartée, sa condition de déclenchement, le non-paiement, n'étant pas réalisée. Les honoraires d'avocat sont accordés partiellement au titre de la responsabilité contractuelle, seuls ceux raisonnables et justifiés par les prestations effectives étant recouvrables, tandis que les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont rejetées. ## I. Faits et procédure Entre 2021 et 2022, la société SOCIETE1.) SARL a entrepris la transformation d'un immeuble sis à L-ADRESSE4.). À cette fin, elle a sollicité auprès de la société SOCIETE3.) SARL des devis portant sur des menuiseries extérieures, des garde-corps vitrés et un bardage de façade. Trois devis ont été émis en septembre 2021 et signés par le maître d'ouvrage : le devis n° 20210578 (garde-corps, 34.699,86 EUR TVAC), le devis n° 20210587 (menuiseries extérieures, 113.198,96 EUR TVAC, dit « Devis initial ») et le devis n° 20210620 (bardage, 6.571,20 EUR HTVA). Des factures d'acompte d'un montant total de 30.183,89 EUR ont été réglées en novembre 2021. Le 29 juillet 2022, l'entrepreneur a adressé un devis n° 20220520 de 127.687,83 EUR, présenté comme une « adaptation » du Devis initial (dit « Devis actualisé »). Le maître d'ouvrage n'a pas signé ce document. Par exploit du 7 avril 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE3.) en remboursement des acomptes et en indemnisation de ses frais d'avocat. L'entrepreneur a formé une demande reconventionnelle en paiement de 16.136,26 EUR, fondée sur une indemnité de 10 % prévue par ses conditions générales, ainsi qu'en paiement d'un escompte de 679,23 EUR et d'une indemnité de procédure. Après débats du 30 avril 2024, l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à déterminer si le Devis actualisé avait valablement annulé et remplacé le Devis initial, et si le maître d'ouvrage pouvait obtenir le remboursement de l'acompte versé au titre de ce dernier (I). Il devait ensuite apprécier si l'inexécution des devis acceptés justifiait leur résolution (II), puis statuer sur la demande reconventionnelle fondée sur la clause pénale (III) et sur les demandes accessoires (IV). **I. Sur le Devis initial.** Le tribunal rappelle que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil, ancien). Le Devis initial, signé par le maître d'ouvrage, a donc valablement formé un contrat. Le Devis actualisé n'ayant pas été signé, aucun contrat sur ses modalités ne s'est formé. Le tribunal relève, par l'analyse de sa mention « adaptation du devis 20210587 », que l'entrepreneur entendait modifier et non annuler le Devis initial ; or cette modification n'ayant pas été acceptée, seules restent applicables les stipulations initiales. La demande principale fondée sur l'annulation est donc rejetée. **Sur la résolution.** Subsidiairement, le maître d'ouvrage sollicitait la résolution pour inexécution (article 1184 du Code civil, ancien). Le tribunal rappelle que l'inexécution n'a pas à être fautive ni totale, mais doit présenter une gravité suffisante ; le juge dispose à cet égard d'un pouvoir souverain d'appréciation et peut, à défaut de résolution, allouer des dommages-intérêts ou accorder un dél