Une ordonnance de référé rendue par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 6 juin 2024, illustre la mise en œuvre de l'expertise judiciaire préventive sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Saisi par un maître d'ouvrage contre le prestataire chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et du suivi de chantier, le juge des référés ordonne une expertise dès lors que le demandeur justifie d'un intérêt probatoire légitime, sans trancher le fond du litige ni apprécier la responsabilité des parties. La décision rappelle ainsi la fonction essentiellement conservatoire et probatoire du référé : il s'agit de figer la preuve de désordres allégués dans une construction inachevée, en vue d'un procès au principal dont les parties sont renvoyées à se pourvoir. La mission de l'expert, circonscrite aux vices, à leurs causes, aux travaux de remédiation, à leur coût et aux moins-values éventuelles, délimite strictement l'office du technicien. L'ordonnance organise par ailleurs la provision, le calendrier de dépôt du rapport et l'exécution provisoire, tout en réservant les frais et l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par convention du 23 avril 2019, une société civile immobilière (ci-après « SOCIETE1.) ») a confié à une société à responsabilité limitée (ci-après « SOCIETE2.) ») une mission de maîtrise d'œuvre et de suivi de chantier, qualifiée d'assistance à maître d'ouvrage, ayant pour objet principal des opérations d'études, de contrôle et de suivi de la construction afin d'en garantir la bonne exécution. Les travaux, entamés en 2019, n'étaient pas achevés à la date de l'assignation et l'ouvrage présentait, selon la demanderesse, de nombreux défauts et malfaçons imputés à une mauvaise exécution et à une méconnaissance des règles de l'art. Le prestataire poursuivait des travaux de surface sans remédier aux désordres signalés, tout en continuant d'adresser des factures au maître d'ouvrage. Par exploit d'huissier du 14 février 2024, la SCI a assigné la société prestataire devant le président du tribunal siégeant en référé, aux fins de voir désigner un expert chargé de décrire les désordres, d'en déterminer les causes, de préconiser les travaux nécessaires, d'en chiffrer le coût et d'évaluer les moins-values éventuelles. L'affaire, plaidée à l'audience du 29 avril 2024, a été mise en délibéré et a donné lieu à l'ordonnance du 6 juin 2024, rendue par un vice-président en remplacement du président. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si la demanderesse justifiait d'un intérêt probatoire légitime autorisant la désignation d'un expert judiciaire à titre préventif, en dehors de toute instance au fond et sans que soit préjugée la responsabilité du défendeur. Le juge retient que la demanderesse justifie d'un intérêt probatoire légitime au sens de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, disposition invoquée à titre principal, et qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise sur ce fondement. La motivation, volontairement sobre, se borne à constater l'existence de cet intérêt au regard des éléments du dossier, sans développer une analyse approfondie des désordres ni de la qualification juridique de la convention. Sur le dispositif, le juge reçoit la demande en la forme, se déclare compétent, renvoie les parties à se pourvoir au principal « mais dès à présent et par provision », ordonne l'expertise et désigne un expert. La mission est reprise dans ses cinq points et assortie d'une faculté de conciliation. L'expert peut s'entourer de tous renseignements utiles et entendre des tiers ; en cas de difficulté, il en fait rapport. Le maître d'ouvrage est tenu de consigner une provision de 2.500 euros au plus tard le 10 juillet 2024, avec obligation pour l'expert d'alerter le tribunal si ses honoraires excèdent cette somme. Le dépôt du rapport est fixé au 6 février 2025 au plus tard, l'ordonnance est déclarée exécutoire nonobstant appel et sans caution, et les droits des parties, les frais, ainsi que les demandes au titre de l'indemnité de procédure de l'article 240 du même code, sont réservés, « eu égard à la nature probatoire du présent litige en référé ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle isole la fonction probatoire du référé. L'article 350 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de faire procéder à une mesure d'instruction avant tout procès lorsque la partie qui la sollicite justifie d'un motif légitime de conserver ou