Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 7 juin 2024, précise les conditions d'application de la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, qui permet d'assortir une première interdiction de conduire de l'aménagement prévu à l'article 13, point 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 lorsqu'une nouvelle condamnation entraîne la déchéance du sursis. La juridiction affirme avec netteté que cette faveur ne saurait relever de l'automatisme : le requérant qui l'invoque doit démontrer, in concreto, un besoin impératif du permis de conduire et démontrer qu'il mérite la mesure sollicitée. En l'espèce, la juridiction retient que la production d'une simple fiche de salaire ne suffit pas à établir la nécessité de conduire un véhicule automoteur dans l'exercice de l'activité professionnelle, et que la gravité des infractions, la réitération rapide du comportement fautif et le jeune âge du condamné font obstacle au mérite exigé. La décision illustre ainsi la nature discrétionnaire et exigeante du contrôle opéré par le juge de l'application des peines en matière d'aménagements de l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Par jugement du 14 juin 2023, une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) pour avoir, en état d'ivresse avancé, causé un accident de la circulation ayant blessé une personne. Cette décision prononçait une interdiction de conduire judiciaire de vingt-quatre mois, dont l'exécution était assortie d'un sursis partiel de dix-sept mois. Le 5 novembre 2023, soit cinq mois après cette première condamnation, l'intéressé a de nouveau conduit un véhicule sur la voie publique, avec un taux d'alcoolémie de 0,65 mg par litre d'air expiré. Par jugement du 21 mars 2024, une chambre correctionnelle du même tribunal l'a condamné pour conduite en état d'ivresse et pour plusieurs contraventions au code de la route, à une interdiction de conduire de quinze mois, sauf les trajets limitativement énumérés à l'article 13, point 1ter, de la loi précitée. Cette nouvelle condamnation a entraîné la déchéance du sursis antérieurement accordé. Par décision du 15 mai 2024, notifiée le 28 mai 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a retenu que PERSONNE1.) devait exécuter, du 28 janvier 2025 au 21 juin 2026, une interdiction de conduire ferme de dix-sept mois. Le condamné a introduit, le 5 juin 2024, par l'intermédiaire de son mandataire, un recours au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines. Il sollicitait que les trajets visés à l'article 13, point 1ter, soient exemptés de l'interdiction exécutoire, invoquant la nécessité de se rendre à son lieu de travail d'agent de nettoyage, au service de la société SOCIETE1.) sàrl, y compris durant les week-ends et jours fériés, sous peine de perdre son unique source de revenus. À l'appui, il produisait une fiche de salaire d'avril 2024, ainsi que des extraits bancaires attestant d'un prêt, d'une participation au loyer et d'un soutien financier à sa mère. Le ministère public, par réquisitions écrites du 6 juin 2024, concluait à la recevabilité du recours et à son rejet au fond, estimant que le requérant n'avait pas établi à suffisance qu'il méritait la faveur sollicitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si le condamné, placé dans l'hypothèse de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, pouvait obtenir l'assortiment de sa première interdiction de conduire de l'aménagement de l'article 13, point 1ter, et, plus précisément, quelles preuves il devait rapporter pour que cette faveur lui soit accordée. **Sur la recevabilité**, la juridiction constate que le recours a été introduit dans la forme et le délai de la loi. Conformément à l'article 697, paragraphe 2, du code de procédure pénale, elle statue en composition de juge unique. **Sur le fond**, la Chambre rappelle d'abord le cadre légal. Elle relève que le requérant se trouve bien dans l'hypothèse visée par l'article 694, paragraphe 5, puisqu'il a fait l'objet de deux condamnations successives en matière de roulage, la seconde entraînant la déchéance du sursis et étant assortie d'un aménagement prévu à l'article 13, point 1ter. Elle en déduit que la faculté légale est en principe ouverte. Toutefois, la juridiction énonce deux conditions