## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-07, n° 1936 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no.1936 /24 Dossier no. L-CIV-432/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUIN 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), d’administration actuellement en fonctions, représentée par son conseil partie défenderesse, comparant en personne. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 18 juillet 2023 de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 14 août 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 mars 2024, lors de laquelle Maître Ralph PEPIN, qui se présenta pour la partie demanderesse en remplacement de Maître David GROSS, et PERSONNE1.), représentée par son mari PERSONNE2.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits : Au mois de mars 2020, Maître PERSONNE3.), avocat auprès de l’Etude SOCIETE2.), dont l’actif a été repris par l’SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : l’SOCIETE1.)) a été chargé par PERSONNE1.) de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une affaire de responsabilité médicale dentaire liée à la pose de prothèses dentaires. B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 18 juillet 2023, l’SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 1.678,95 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2020, date d’émission de la note d’honoraires, sinon à partir du 27 juillet 2022, date de la taxation par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde ; voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de trois points à partir du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir ; voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-432/23. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, l’SOCIETE1.) fait valoir qu’PERSONNE1.) a chargé PERSONNE3.) de la défense de ses intérêts en remplacement de Maître PERSONNE4.), qui aurait lui-même remplacé Maître PERSONNE5.). Elle fait ensuite préciser qu’PERSONNE1.) n’a pas accepté les conclusions de l’expert-calculateur qui a été 2 nommé par ordonnance de référé. Maître PERSONNE3.) aurait d’abord essayé de trouver un arrangement à l’amiable, qui aurait échoué et aurait ensuite préparé une assignation en référéexpertise afin de voir nommer un nouvel expert-calculateur pour déterminer le préjudice accru à PERSONNE1.). PERSONNE1.) aurait à maintes reprises requis des reformulations des courriers adressés aux mandataires adverses ainsi que de l’assignation en référé-expertise, ce qui aurait engendré un complément de travail. Aux termes de sa décision de taxation, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg aurait fixé le montant des honoraires à 2.614,95 euros TTC. PERSONNE1.) aurait d’ores et déjà payé une provision de l’ordre de 936 euros TTC en date du 20 juillet 2020. L’SOCIETE1.) réclame donc le solde impayé de 1.678,95 euros TTC au titre de sa note d’honoraires numéro NUMERO1.) du 13 novembre 2020 d’un montant total de 2.614,95 euros TTC. PERSONNE1.) s’oppose à la demande en expliquant qu’elle a eu des prothèses dentaires qui n’auraient pas été fixées correctement et qui lui auraient causé d’importantes douleurs et des infections au niveau des racines. Une des deux prothèses présenterait même une fissure. Après l’obtention d’une expertise en vue de l’indemnisation de son préjudice, elle n’aurait pas été d’accord avec les conclusions de l’expert-calculateur. Elle aurait finalement chargé Maître PERSONNE3.) en vue de la nomination d’un nouvel expert-calculateur. Maître PERSONNE3.) aurait commis les mêmes fautes que ses prédécesseurs en essayant de trouver un arrangement à l’amiable. Maître PERSONNE3.) conteste toute faute dans son chef. D. L’appréciation du Tribunal : La demande de l’SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à l’SOCIETE1.) d’établir le bien-fondé de sa demande. L’SOCIETE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires numéro NUMERO2.) du 13 novembre 2020 énumérant sous le point 1 intitulé « Honoraires » fixés à 2.000 euros HTVA les prestations suivantes : - 12.3.2020 : Entrevue, avis et conseils 16.3.2020 : rédaction d’une lettre à Me PERSONNE4.) (information de la reprise de son mandat) 30.3.2020 : Analyse de votre mail du jour, rédaction d’un mail en réponse 3 - 3.4.2020 : Rédaction d’un mail à votre adresse 7.4.2020 : Analyse de votre mail du jour, rédaction d’un mail en réponse 4.5.2020 : rédaction d’un mail à votre adresse 8.5.2020 : rédaction d’une lettre à Maître PERSONNE6.), entretien téléphonique 14.5.2020 : analyse et transmission avec invitation à prendre rendez-vous de la lettre du 13.5.2020 de Maître PERSONNE6.) 20.5.2020 : Entrevue 22.5.2020 : Analyse de votre mail du jour, rédaction d’un mail en réponse 29.5.2020 : Analyse de la lettre de Maître PERSONNE6.) 3.6.2020 : Analyse et transmission de la lettre de Maître PERSONNE6.) pour avis 17.6.2020 : Entrevue 22.6.2020 : Analyse de votre mail du jour 30.6.2020 : Analyse de votre mail du jour 3.7.2020 : Rédaction et envoi pour avis d’un projet de lettre à Maître PERSONNE6.) 14.7.2020 : Finalisation et envoi de la lettre à Maître PERSONNE6.) 17.7.2020 : Analyse de la lettre du jour de Maître PERSONNE6.), analyse de votre mail du jour 22.7.2020 : Analyse de la lettre du 21 juillet 2020 de Me PERSONNE6.), analyse de votre mail 19.8.2020 : Entrevue 14.9.2020 : Analyse de votre mail du jour 15.9.2020 : Rédaction d’un mail à votre adresse 25.9.2020 : Rédaction d’un mail à votre adresse 28.9.2020 : Entretien téléphonique, analyse de votre mail du jour 1.10.2020 : Analyse de votre mail du jour. Concernant les frais, l’SOCIETE1.) met en compte les frais de constitution de dossier de 75 euros ainsi que les frais de secrétariat et de bureau de l’ordre de 160 euros, soit un total de 235 euros HTVA, de sorte que le grand total se chiffre à 2.235 euros HTVA et donc à 2.614,95 euros TTC. Une provision de 936 euros étant réglée par PERSONNE1.), il demeure un solde impayé de 1.678,95 euros TTC. Tout d’abord, il y a lieu de noter que le mémoire d’honoraires litigieux a fait l’objet d’une taxation par le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui a confirmé que Maître PERSONNE3.) pourra prétendre au montant de 2.235 euros HTVA. Le Tribunal n’est pas lié par la taxation opérée par le Conseil de l’Ordre. En effet, même si la procédure suivie par le Conseil de l’Ordre s’apparente dans une certaine mesure à celle poursuivie par les juridictions de l’ordre judiciaire, il n’en reste pas moins qu’à défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel et que la taxation ne constitue dès lors qu’une décision ordinale 4 sans autorité sur les juridictions judiciaires. La taxation des frais et honoraires des avocats lorsqu’ils excèdent la norme n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Le juge ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat. L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquel(s) elle s’applique. Le mode conventionnel de détermination d’honoraires est donc facultatif. En l’espèce, il n’est pas établi par PERSONNE1.) qu’une convention d’honoraires entre parties ait été conclue. En l’absence de convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut que la fixation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères 5 d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157). On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites. Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaide