## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-07, n° 1938 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1938/24 L-CIV-385/19 AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUIN 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : la société SOCIETE1.) SARL en état de faillite, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse principale partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Maximilien WANDERSCHEID, en remplacement de Maître Marguerite RIES, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse principale partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement de Maître Pierre REUTER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________ Faits Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu en date du 1er juin 2022, répertoire n° 1600/22. Suite à la demande de Maître Marguerite RIES du 6 mars 2024, l’affaire fut réappelée à l’audience publique du jeudi, 23 mai 2024 à 15.00 heures, salle J.P. 1.19 devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour y entendre statuer sur les conclusions de lu rapport d’expertise judiciaire déposé au greffe du tribunal le 7 octobre 2022. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conslusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Faits et rétroactes procéduraux Il est acquis en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a effectué des travaux d’installation de spots électriques pour le compte de PERSONNE1.) Le 30 mars 2018, PERSONNE1.) a signé un devis portant sur l’installation de 16 spots électriques dans le jardin derrière sa maison pour un montant total de 3.503,81 euros. Ultérieurement, des spots supplémentaires ont été installés dans le jardin derrière la maison, le supplément de prix par rapport au matériel et aux travaux à effectuer en rapport avec ces spots supplémentaires s’élevant à 2.394,70 euros, soit à un montant total de 5.702,91 euros pour l’ensemble de ces travaux. Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a fait citer PERSONNE1.) pour entendre condamner cette dernière, sur base de l’article 1134 du code civil, à lui payer le montant de 8.493,91 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures n°NUMERO2.) et n° NUMERO3.) - le 8 juin 2018 -, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et pour voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel, opposition ou toute autre voie de recours. La facture n° NUMERO3.) du 31 mai 2018 portant sur un montant de 5.702,91 euros est relative à des travaux d’installation de spots électriques derrière la maison de PERSONNE1.) et la facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2018 portant 2 sur un montant de 2.781 euros concerne des travaux d’installation de spots électriques devant la maison de la cliente. Pour s’opposer à la demande en paiement, PERSONNE1.) a invoqué une violation de ses obligations contractuelles par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, notamment - une violation de l’obligation précontractuelle de conseil et de renseignement envers son cocontractant, en ce que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ne lui aurait pas fourni les informations nécessaires quant aux surcoûts de facturation lorsque PERSONNE1.) a demandé la réalisation de travaux supplémentaires, - une violation de ses obligations contractuelles en ce que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aurait tantôt exécuté des travaux non commandés, tantôt facturé des prestations manifestement disproportionnées, - une violation de son obligation contractuelle de livrer un travail exempt de vices, étant donné que depuis le mois de janvier 2018, PERSONNE1.) n'aurait eu de cesse d’alerter la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL des désagréments rencontrés depuis son intervention, en l’espèce des câbles laissés apparents dans le jardin, des pannes des spots électriques installés par la partie demanderesse devant la maison, de multiples courtscircuits causés par le fait que la partie demanderesse aurait branché le réseau électrique des lumières et autres caméras de vidéosurveillance à l’extérieur sur le réseau électrique intérieur, et autres des vices et malfaçons qui n'auraient pas épargné la chaudière, elle aussi endommagée du fait des défauts précités. En conséquence, PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement un montant qu’elle évalue à 10.000 euros pour le prétendu préjudice subi du fait de la mauvaise exécution par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de ses obligations contractuelles et a, à titre subsidiaire, offert de prouver les faits à l’appui de sa demande par expertise judiciaire. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a résisté à l’argumentaire adverse et plus particulièrement au moyen tiré de la prétendue violation de son obligation de conseil et de renseignement en rappelant avoir établi un devis clair, détaillé et compréhensible qui aurait été signé par PERSONNE1.) en date du 30 mars 2018 Ledit devis reprendrait de manière détaillée le prix du matériel, le taux horaire, ainsi que les frais de déplacement pour les travaux initialement prévus. Il serait par ailleurs évident qu’il s’agissait ici d’une estimation d'un prix et que les parties n’avaient à aucun moment l’intention de fixer un prix forfaitaire qui engloberait l’ensemble des travaux réalisés par la partie demanderesse. PERSONNE1.) aurait partant été parfaitement au courant de la méthode de détermination du prix lorsqu’elle a commandé les travaux supplémentaires. Les travaux réalisés auraient été expliqués sur place à la cliente, des fiches de travail 3 auraient été établies de manière précise, reprenant l’ensemble des travaux effectués, le matériel utilisé, ainsi que les heures de travail effectuées. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait jamais contesté ces fiches de travail et qu’elle les aurait contresignées sans émettre la moindre réserve, elle serait malvenue à contester actuellement les heures de travail mises en compte. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a contesté l’existence des désordres invoqués par PERSONNE1.) et plus particulièrement l’affirmation adverse consistant à dire que l’installation mise en place aurait provoqué une panne d’électricité et que certains câbles électriques n’auraient pas été posés correctement. Suivant jugement du 1er juin 2022, le tribunal de céans autrement composé a retenu que le contrat entre parties constitue un contrat sur devis et que dans la mesure où les déclarations contradictoires des parties à l’audience n’ont pas permis de déterminer le nombre de spots supplémentaires posés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à l’arrière de la maison de PERSONNE1.), d’une part, et dans la mesure où, d’autre part, PERSONNE1.) s’appuie sur des photos versées en cause pour affirmer que les prestations fournies seraient affectées de désordres, a, avant tout autre progrès en cause, nommé un expert judiciaire avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé‚ - - - « dresser un état des lieux litigieux, constat détaillé des prétendus vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations, défauts, inachèvements et malfaçons affectant les fournitures et travaux d'électricité réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à l'avant et à l'arrière de la maison de PERSONNE1.) sise à L-ADRESSE2.), examiner et vérifier s’il y a adéquation entre les travaux commandés, les travaux réalisés et les travaux facturés, déterminer la cause et les origines des prétendus vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations, défauts, inachèvements et malfaçons constatés affectant les fournitures et travaux d'électricité réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à l'avant et à l'arrière de la maison de PERSONNE1.), déterminer les travaux et moyens de redressement et de finition nécessaires et en évaluer le coût, déterminer une éventuelle moins-value affectant l'immeuble. » Le tribunal a nommé expert judiciaire Monsieur PERSONNE2.) et a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de faire l’avance des frais d’expertise. L’expert PERSONNE2.) a déposé son rapport d’expertise au greffe du tribunal le 7 octobre 2022. 4 Suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 28 octobre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été déclarée en faillite. 2. Prétentions et moyens actuels des parties La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL demande l’entérinement des conclusions de l’expert judiciaire qui avalise la facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2018, en ce que l’expert aurait écarté les contestations de PERSONNE1.) concernant les heures de travail y renseignées, le nombre de spots fournis, posés et facturés, et leur prix unitaire, la qualité des travaux exécutés, la facturation des câbles d’alimentation électrique ne faisant pas partie de l’offre et le forfait facturé pour les heures de travail mises en compte pour les travaux de terrassement. Elle se déclare d’accord à réduire sa créance du montant de 1.011,66 euros hors TVA au titre de la surfacturation de l’ordre de 19 heures de travail et des frais de 1.350 euros hors TVA pour refixer les trois lampes bornes posées entre les accès piétons et le garage de la maison. Le total net des travaux facturés étant de (4.874,28 + 2.376,92) 7.251,20 euros, et le montant net total des moins-values retenues par l’expert judiciaire étant de (1.011,66 + 1.350) 2.361,66 euros, elle demande en conséquence la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant net de (7.251,20 - 2.361,66) 4.889,54 euros, soit (4.889,54 x 17% TVA = 831,22) 5.720,76 euros TTC. Pour le surplus, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL maintient ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et en condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) réitère principalement l’intégralité de ses contestations invoquées avant le jugement du 11 juin 2022 quant à l’inexécution contractuelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. A titre subsidiaire, elle demande à voir déduire de la créance invoquée par la partie demanderesse les montants retenus par l’expert judiciaire à son profit, à savoir les montants nets de 1.011,66 euros et 1.350 euros hors TVA. Elle demande en tout état de cause à voir mettre à charge de chacune des parties la moitié des frais d’expertise. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL demande à voir partager les frais d’expertise proportionnellement au partage retenu par l’expert. Appréciation 5 Tel qu’il résulte du jugement du 11 juin 2022, les contestations d’PERSONNE1.) concernant les prestations facturées par société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sont les suivantes : - violation de l’obligation de conseil et de renseignement de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL lors de prestations supplémentaires par PERSONNE1.) : Il résulte des pièces du dossier et du rapport d’expertise que par rapport au devis initial, des spots supplémentaires ont été installés dans le jardin derrière la maison et 3 spots électriques supplémentaires devant la maison. L’installation des spots supplémentaires derrière la maison (matériel et travaux) a entraîné un coût supplémentaire de 2.394,70 euros.