## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-07, n° 1937 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire fiscal n° 1937/2024 RPL 247/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du sept juin deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 _________________________________________________________________ Procédure, prétentions et moyens des parties Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 30 mai 2023 au greffe du tribunal de céans, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.122,21 euros du chef des primes d’assurances du 1er juillet 2022 au 6 janvier 2023 et du 13 septembre 2022 au 28 février 2023. La requérante sollicite l’allocation d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 1er juin 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. Le pli recommandé est notifié le 6 juin 2023 à la partie défenderesse. Suivant formulaire C déposé le 12 juin 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.), tout en acceptant la demande, sollicite un « plan de paiement en 4 mensualités ». Il ajoute avoir fait une demande auprès de la partie demanderesse, mais ne pas avoir eu de réponse. Le formulaire C est transmis le 14 juin 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse, laquelle a reçu notification du pli recommandé le 16 juin 2023. Suivant courriel du 16 juin 2023, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA conteste que PERSONNE1.) ait sollicité un délai de paiement. La compagnie d’assurance propose que PERSONNE1.) règle le principal et l’indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 comme suit : - le 01.07.2023 : 290 euros le 01.08.2023 : 290 euros le 01.09.2023 : 290 euros le 01.10.2023 : 277,21 euros. 2 La requérante invite PERSONNE1.) à respecter cet accord et précise qu’à défaut de paiement elle informera le tribunal pour continuation de la procédure. La prise de position, transmise le 12 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.), lui est notifiée le 24 juillet 2013. Le 17 avril 2024, la compagnie d’assurance informe le tribunal que PERSONNE1.) reste en défaut de régler sa dette. Motifs de la décision Il est constant en cause que PERSONNE1.) a accepté la demande en paiement. Comme il n’est pas établi, ni même soutenu qu’il a apuré sa dette, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.122,21 euros du chef des primes d’assurances demeurant impayées. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier la demande de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA est fondée pour la somme de 25 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condam ne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA la somme de 1.122,21 euros du chef des primes d’assurances demeurant impayées, 3 condam ne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA la somme de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4