Le jugement commenté, rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 7 juin 2024 (rép. n° 1945/2024, rôle L-TRAV-212/2024), tranche une question de procédure civile classique mais utile : la portée du désistement d'action lorsqu'il intervient après l'introduction de l'instance et en l'absence d'opposition du défendeur. Le tribunal constate que le désistement d'action « englobe nécessairement » le désistement d'instance, et en déduit que, l'action étant abandonnée, son effet extinctif ne requiert pas l'accord de la partie adverse. Il donne acte au demandeur de son désistement, décrète le désistement d'action à l'égard de la société défenderesse et met à la charge du désistant l'ensemble des frais et dépens. La décision, brève et d'apparence routinière, rappelle la distinction fondamentale entre les deux désistements, dont les régimes diffèrent par leurs conditions d'exercice comme par leurs effets, et réaffirme que le désistement d'action, à la différence du seul désistement d'instance, prive le plaideur de la possibilité de réintroduire la même prétention. ## I. Faits et procédure Le demandeur, ancien salarié d'une étude d'avocats, a saisi le tribunal du travail par requête déposée le 13 mars 2024. Après une audience de mise en état du 19 avril 2024, l'affaire a été fixée pour plaidoiries au 31 mai 2024. Par acte signé le 20 mai 2024, soit avant cette audience, le requérant s'est désisté « purement et simplement » de l'instance et de l'action. À l'audience du 31 mai 2024, il a sollicité qu'il lui en soit donné acte, la société défenderesse, représentée par un avocat à la Cour, déclarant ne pas s'y opposer. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à la date fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était celle de savoir si un désistement d'action, notifié après l'introduction de l'instance mais avant tout débat au fond, produit ses effets sans l'accord du défendeur, et quelle est la portée respective du désistement d'instance et du désistement d'action. Le tribunal y répond par une motivation concise en trois temps. Il relève, en premier lieu, que le désistement d'instance et le désistement d'action sont « deux mécanismes juridiques fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en œuvre que dans leurs effets ». En second lieu, il affirme que le désistement d'action « englobe toutefois nécessairement le désistement d'instance », ce qui conduit à qualifier la volonté exprimée par le demandeur : celui-ci entend renoncer à sa prétention elle-même et non seulement à la poursuite de la procédure. En troisième lieu, il en déduit que le désistement d'action, pour emporter ses effets, « ne requiert pas l'accord de la partie défenderesse ». Cette solution, qui n'a rien d'original, s'inscrit dans la logique du droit processuel : l'accord de la partie adverse n'est exigé, dans le désistement d'instance, que lorsque la défense a déjà formé une demande reconventionnelle ou un intérêt propre à la poursuite du litige, ce qui n'était manifestement pas le cas en l'espèce. Sur le plan formel, le tribunal donne acte du désistement, le décrète à l'égard de la société défenderesse et condamne le désistant aux frais et dépens, conséquence ordinaire de l'abandon de la prétention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pédagogique réel en ce qu'elle rappelle, de manière limpide, une distinction que la pratique tend parfois à brouiller. Le désistement d'instance met fin à la seule procédure, sans préjudice de la faculté de réintroduire la demande ; le désistement d'action, en revanche, emporte renonciation au droit d'agir sur la prétention elle-même, ce qui rend la demande irrecevable si elle était reportée. Le tribunal, en affirmant l'inclusion du second dans le premier, consacre une hiérarchie logique entre les deux mécanismes : qui se désiste de l'action se désiste nécessairement de l'instance, mais non l'inverse. L'enseignement pratique tient en deux points. D'une part, le plaideur doit mesurer la portée de l'acte qu'il signe : la formule « désistement d'action et d'instance » ne doit pas être employée à la légère, car elle ferme définitivement la voie judiciaire pour la même prétention. D'autre part, l'absence d'accord du défendeur, lorsqu'elle est requise pour le seul désistement d'instance dans certaines configurations procédurales, n'est pas un obstacle au désistement d'action qui produit ses effets de plein droit. La solution rendue, sobre et fidèle à cette logique, mérite d'être retenue comme une illustration utile de la distinction entre les deux figures, même si le jugement n'approfondit ni les conditions précises de leur mise en