Il est une décision de référence en matière d'indemnisation provisoire du chômage consécutif à une démission motivée. L'ordonnance du 7 juin 2024 de la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg illustre le mécanisme de l'article L.521-4, paragraphe (3), alinéa 2, du Code du travail, qui permet au juge des référés social d'autoriser, par provision, le versement de l'indemnité de chômage complet à un salarié ayant démissionné pour motifs graves imputables à l'employeur, en attendant la décision au fond sur la régularité de la rupture. Le juge y précise que la demande n'est recevable que si le demandeur d'emploi remplit les conditions d'inscription et de demande d'indemnisation prévues à l'article L.521-7 et a préalablement saisi la juridiction du travail du litige relatif à sa démission. La décision retient surtout que la seule absence, à ce stade, d'établissement de la régularité de la démission suffit à justifier l'autorisation provisoire, pour une durée maximale de 182 jours calendrier, sans que le juge n'ait à se prononcer sur le bien-fondé des griefs. Elle renvoie ensuite l'intéressée devant l'Agence pour le développement de l'emploi pour l'appréciation des conditions générales d'octroi, et ordonne l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Une salariée, employée par une société à responsabilité limitée, a démissionné avec effet immédiat le 5 avril 2024, en imputant à son employeur des motifs graves. Elle s'est inscrite comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) le 8 avril 2024, a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage complet le 10 avril 2024, puis a saisi la juridiction du travail du litige relatif à sa démission par requête du 11 avril 2024. Par requête déposée au greffe le 23 avril 2024, la salariée a demandé à être relevée de l'interdiction prévue par l'article L.521-4, paragraphe (1), du Code du travail et à voir autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet en attendant une décision définitive au fond. L'affaire, convoquée à l'audience du 28 mai 2024, a été contradictoirement fixée au 31 mai 2024, date à laquelle elle a été retenue et prise en délibéré. Le jugement a été rendu le 7 juin 2024 par la Présidente du tribunal du travail, siégeant en matière d'allocation d'indemnité de chômage, sous le numéro 1946/2024 (rôle L-TRAV-367/2024). Le former employeur, représenté par un cabinet d'avocats, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, se sont tous deux rapportés à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les conditions de recevabilité d'une demande d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, fondée sur l'article L.521-4, paragraphe (2), in fine, du Code du travail, étaient réunies. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si le juge pouvait accorder cette attribution provisoire alors que la régularité de la démission n'était pas encore établie. Sur le premier point, le juge rappelle que le texte légal subordonne la recevabilité de la demande à deux conditions cumulatives : que le demandeur ait satisfait aux exigences de l'article L.521-7, lequel impose l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation, et qu'il ait préalablement porté le litige devant la juridiction du travail compétente. Au regard des pièces produites, ces deux conditions sont jugées remplies : inscription le 8 avril 2024, demande d'indemnisation le 10 avril 2024, et saisine du juge du travail le 11 avril 2024. La demande est donc déclarée recevable en la forme. Sur le fond, le juge retient que « pour l'instant, la régularité de la démission avec effet immédiat » n'a pas été établie. Cette seule constatation conduit à autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité pour une durée de 182 jours calendrier au maximum, à compter de la demande d'allocation. Le juge ne se prononce pas sur l'existence réelle des motifs graves allégués ; il se borne à relever qu'il n'existe pas, à ce stade, de preuve de la régularité de la rupture, ce qui suffit à déclencher le mécanisme protecteur, puisque le texte vise précisément la période d'attente de la décision définitive. Le renvoi devant le directeur de l'ADEM pour l'appréciation des conditions générales de l'article L.521-3 tranche la question de l'octroi effectif, tandis que l'exécution provisoire, ordonnée sans caution, assure l'effectivité immédiate de la mesure. ##