Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue le 7 juin 2024 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, dans une affaire d'indemnité de chômage complet. Le juge y prononce la prorogation d'une attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage, accordée antérieurement, jusqu'à la décision définitive sur le fond du litige relatif au licenciement ou à la démission du demandeur, pour une durée nouvelle de cent quatre-vingt-deux jours au maximum. La décision illustre le mécanisme de l'attribution provisionnelle prévu à l'article L. 521-4 du Code du travail, dont elle précise les conditions de recevabilité et le régime de prorogation. Elle rappelle surtout que la mesure est conservatoire et ne préjuge pas du fond : le juge des référés ne tranche ni la régularité du licenciement ni son bien-fondé, mais décide seulement de maintenir le versement de l'indemnité dans l'attente de la solution définitive du litige. Le dispositif renvoie ensuite le demandeur devant l'Agence pour le développement de l'emploi pour la décision administrative d'attribution, ce qui souligne la distinction entre l'office du juge et celui de l'administration. ## I. Faits et procédure Une demanderesse, sans emploi, avait été au service d'une société anonyme. Elle avait obtenu, par ordonnance du Président du tribunal du travail du 5 décembre 2023, l'autorisation d'une attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet, avec effet rétroactif au 17 avril 2024. Par requête déposée au greffe le 13 mai 2024, elle sollicitait la prorogation de cette autorisation. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 31 mai 2024, à laquelle comparaissaient la demanderesse, son ancien employeur, défendeur, ainsi que l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Ce dernier et la société défenderesse se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience du 7 juin 2024, statuant contradictoirement et en premier ressort. Il convient de relever que l'affaire au fond, relative à la régularité ou au bien-fondé du licenciement, demeurait pendante à la date de la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si les conditions légales de la prorogation d'une attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet étaient réunies, à savoir si la demanderesse pouvait encore prétendre à cette prorogation alors que le litige au fond n'était pas tranché et qu'elle restait inscrite comme demandeuse d'emploi. **Sur la recevabilité.** Le juge déclare la demande recevable en la forme, sans autre développement. Il s'agit d'une simple constatation qui ne soulève pas de difficulté particulière. **Sur le cadre légal.** Le juge rappelle que l'article L. 521-4, paragraphe 3, alinéa 2, du Code du travail autorise le chômeur à demander, selon la procédure du paragraphe 2, la prorogation de l'autorisation d'attribution provisionnelle, sans que la durée totale de cette autorisation puisse excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier. Le paragraphe 2 du même article subordonne l'attribution provisionnelle à deux conditions cumulatives : d'une part, un licenciement pour motif grave, une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves imputables à l'employeur ; d'autre part, la preuve que le demandeur d'emploi remplit les conditions de l'article L. 521-7, c'est-à-dire son inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics, et qu'il a préalablement porté le litige devant la juridiction du travail. **Sur l'application.** Le juge constate, d'une part, que la demanderesse est toujours inscrite au chômage, d'autre part, que l'affaire au fond n'est pas encore définitivement vidée. Il en déduit que les conditions des articles L. 521-4, paragraphe 2, et L. 521-7 sont satisfaites. Il décide, « sans préjudice quant au fond », de proroger la période fixée par l'ordonnance du 5 décembre 2023 jusqu'à décision définitive du litige, pour une durée nouvelle de cent quatre-vingt-deux jours au maximum. **Sur le dispositif.** Le juge renvoie la demanderesse devant le directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi pour la décision sur l'attribution de l'indemnité de chômage complet, au regard des conditions générales du Livre V, et notamment de l'article L. 521-3. Il ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution