# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Diekirch, jugement n° 320/2024 du 7 juin 2024 ## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 320/2024, rendu le 7 juin 2024 en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Diekirch statue sur l'opposition formée par une conductrice contre une condamnation rendue par défaut, puis reprend l'examen de l'affaire au fond. La décision présente un intérêt procédural net : elle rappelle que l'opposition à une condamnation par défaut, régie par l'article 187 du Code de procédure pénale, est soumise à un régime de recevabilité souple quant à la forme de la notification, dès lors que la partie adverse en a été informée dans le délai légal. Sur le fond, le tribunal retient la responsabilité pénale de la prévenue pour des coups et blessures involontaires commis en relation avec plusieurs infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 sur la circulation, notamment une conduite sous l'emprise d'un taux d'alcool supérieur au seuil légal. La peine d'amende et l'interdiction de conduire de dix-huit mois, assortie du sursis intégral, illustrent l'articulation entre le concours idéal d'infractions (article 65 du Code pénal) et le pouvoir d'individualisation du juge. Enfin, la question de la preuve de la faute en présence de versions divergentes est tranchée par un raisonnement fondé sur les constatations matérielles de l'accident. ## I. Faits et procédure Le 9 janvier 2024, vers 18 heures 30, une collision frontale oppose, sur la ADRESSE10.), un véhicule Volkswagen Passat conduit par PERSONNE2.) à une BMW 320 conduite par PERSONNE1.). Les deux conductrices sont blessées. Le test d'alcoolémie révèle que la conductrice de la BMW présente un taux de 1,61 gramme par litre de sang, tandis que la conductrice de la Volkswagen n'a consommé aucun alcool. Par un jugement n° 182/2024 du 22 mars 2024, rendu par défaut, le tribunal correctionnel de Diekirch avait condamné la prévenue à une amende de 1.200 euros, à une interdiction de conduire de dix-huit mois, ainsi qu'à des dommages et intérêts au profit des parties civiles. Ce jugement lui fut notifié à personne le 28 mars 2024. Son mandataire forma opposition par télécopie du 29 mars 2024, dans le délai légal de quinze jours, et l'opposition fut notifiée aux parties civiles, ainsi qu'il résulte des déclarations concordantes des mandataires à l'audience. La prévenue ayant comparu le 10 mai 2024, le tribunal constata que la condamnation par défaut était, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, réputée non avenue, et qu'il devait statuer à nouveau. Lors de l'audience, le témoin PERSONNE2.) fut entendu sous serment, la prévenue fut interrogée après avertissement de son droit de se taire, et l'instruction contradictoire fut menée. Le tribunal prononça le jugement litigieux à l'audience du 7 juin 2024. Il condamna la prévenue du chef de l'ensemble des préventions, à une amende de mille euros, à une interdiction de conduire de dix-huit mois assortie du sursis intégral, et au paiement de 9.842,11 euros à la propriétaire du véhicule (avec les intérêts légaux), ainsi que de 3.000 euros à la conductrice victime (avec les intérêts légaux), outre une indemnité de procédure de 500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'opposition.** Le tribunal devait déterminer si l'opposition, formée par télécopie et dont la notification aux parties adverses n'obéissait à aucune forme particulière, était recevable. Il rappelle que l'article 187 du Code de procédure pénale impose seulement que l'opposition soit notifiée au ministère public et à la partie civile, sans forme spéciale et sans prescription à peine de nullité, la seule exigence étant que la partie destinataire en soit informée dans le délai légal. Au cas d'espèce, la circonstance que les mandataires aient confirmé à l'audience que l'opposition avait été notifiée aux parties civiles suffit à la rendre recevable, tant sur le plan pénal que sur le plan civil. **Deuxième problème : la matérialité de la faute.** La prévenue contestait s'être déportée sur la voie opposée et contestait la seule préven­tion tirée du défaut de maîtrise du véhicule. Le tribunal fonde sa conviction sur un faisceau concordant d'éléments : la localisation du choc sur la moitié gauche de la bande de circulation de la prévenue, la nature des dégâts (partie avant droite de la Volkswagen et partie avant entière de la BMW), la position des véhicules après l'impact, chacun se trouvant sur la voie adverse