Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, du 7 juin 2024 (n° 1315/2024), statue sur l'usage d'un faux permis de conduire soudanais présenté aux fins de transcription auprès des services luxembourgeois de la circulation. Le tribunal écarte l'argument tiré de la bonne foi du prévenu, qui affirmait avoir obtenu le document auprès de l'autorité soudanaise compétente, au motif que l'expertise menée par la Section Expertise de Documents de la Police grand-ducale a établi que le titre était « falsifié de toutes pièces ». La décision retient ainsi l'infraction d'usage de pièce falsifiée prévue par l'article 198 du Code pénal, qui vise expressément les permis de conduire relevant de la compétence d'une autorité publique étrangère, et prononce une amende de 500 euros assortie de la confiscation du document. La portée de l'arrêt tient surtout à la confirmation que la protection pénale s'étend aux titres étrangers et que l'élément intentionnel peut être déduit de l'usage même du faux, la contestation d'ignorance n'emportant pas conviction face aux éléments matériels du dossier. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 mai 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle pour une prévention d'infraction à l'article 198 du Code pénal, à l'encontre de PERSONNE1.), ressortissant érythréen. L'audience s'est tenue le 22 mai 2024, le prévenu ayant renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Les faits reprochés remontent au 10 janvier 2019. Le prévenu est accusé d'avoir présenté, auprès du service des permis de conduire de la SOCIETE1.) à Luxembourg, un permis de conduire soudanais portant le numéro NUMERO1.), aux fins de sa transcription auprès du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. Le dossier répressif comprend deux procès-verbaux de la Police grand-ducale : le procès-verbal n° 2020/26308/815/HM du 14 août 2020, émanant du Service central UPA, Section Expertise de Documents, et le procès-verbal n° 20667/2020 du 9 septembre 2020, dressé par le Commissariat Ettelbrück (C2R). Le document a été soumis à la section d'expertise aux fins de vérification d'authenticité. À l'audience, le prévenu a contesté l'élément intentionnel de l'infraction, soutenant ignorer le caractère frauduleux du titre qu'il tenait pour régulièrement obtenu auprès de l'autorité soudanaise compétente. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal peut être formulé ainsi : l'usage d'un permis de conduire étranger falsifié, présenté aux autorités luxembourgeoises en vue de sa transcription, est-il constitutif de l'infraction de l'article 198 du Code pénal lorsque le prévenu prétend en avoir ignoré le caractère faux ? Le tribunal répond par l'affirmative, en deux temps. Sur le plan matériel, l'expertise a établi que le document « est un document falsifié de toutes pièces ». Le caractère faux du titre n'est donc pas une simple présomption mais résulte d'un examen technique versé au dossier. Sur le plan intentionnel, le tribunal écarte les explications du prévenu. Il ne développe pas davantage les motifs de cette conviction, se bornant à relever que les contestations « ne remportent pas la conviction du Tribunal ». La décision laisse ainsi implicite que l'usage volontaire du document, dans une démarche administrative de transcription, suffit à caractériser la conscience de la fausseté, dès lors que le prévenu en a personnellement fait usage. Le tribunal rappelle le texte de l'article 198 du Code pénal, qui punit l'usage d'un permis de conduire falsifié d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 à 12.500 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il se prononce ensuite sur la sanction en considération de « la gravité des faits », retenant une amende de 500 euros, inférieure au minimum légal de 251 euros qu'elle dépasse en réalité, et ordonne la confiscation du titre en qualité d'objet ayant servi à commettre l'infraction, conformément à l'article 31 du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement présente un intérêt en ce qu'il illustre l'application de l'incrimination de l'article 198 du Code pénal aux titres émis par des autorités étrangères. La formulation de la prévention, qui distingue la falsification du titre et l'usage du titre falsifié, rappelle que l'infraction d'usage est autonome