Par un jugement rendu le 7 juin 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les conditions d’application de la théorie de la facture acceptée en droit commercial, tout en précisant les contours de la force probante des écrits unilatéraux entre commerçants. Saisi dans le cadre d’une opposition à une injonction de payer européenne, le Tribunal rappelle que le silence du commerçant, ou une contestation tardive et imprécise, emporte présomption irréfragable d’acceptation des créances invoquées. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’analyse de la correspondance du débiteur : le Tribunal juge qu’une reconnaissance globale de dette, assortie de griefs généraux sur les modalités d’exécution contractuelle ou sur l’évolution des tarifs, ne saurait constituer une « protestation précise et circonstanciée » de nature à renverser la présomption de l’article 109 du Code de commerce. En validant l’application d’une clause pénale de 15 % et d’un taux d’intérêt conventionnel de 12 %, la juridiction luxembourgeoise souligne l’impératif de diligence qui pèse sur les opérateurs économiques dans la gestion de leur facturation, tout en encadrant strictement l’assiette des intérêts moratoires, excluant ces derniers de la clause pénale à défaut de stipulation expresse. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la SOCIETE2.), société de droit luxembourgeois spécialisée dans l'installation de menuiseries, à la SOCIETE1.), société de droit belge. À la suite d'une demande d'injonction de payer européenne (IPE) introduite le 15 décembre 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a enjoint à la SOCIETE1.) de payer la somme principale de 146.621,84 euros, augmentée d'une clause pénale de 21.993,28 euros et d'intérêts conventionnels au taux de 12 % l'an. L’injonction a été notifiée le 22 décembre 2022 et signifiée par huissier le 10 février 2023. La SOCIETE1.) a formé opposition le 10 mars 2023. Par un jugement interlocutoire du 12 janvier 2024, le Tribunal avait invité la demanderesse originaire à produire un décompte précis, constatant une discordance entre le montant réclamé et le total des factures initialement versées aux débats. En réponse, la SOCIETE2.) a produit un décompte actualisé et 48 factures détaillées couvrant la période du 28 avril 2021 au 26 septembre 2022. La SOCIETE1.), bien qu'opposante, n'a pas comparu lors de la phase finale de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : une correspondance émanant d'un débiteur commerçant, reconnaissant son endettement tout en formulant des critiques générales sur la relation commerciale (hausses de prix, défaut de réactivité), constitue-t-elle une protestation suffisante pour faire échec à la théorie de la facture acceptée ? Pour trancher, le Tribunal se fonde sur l'article 109 du Code de commerce. Il rappelle que la facture, bien qu'étant un document unilatéral, acquiert une force probante spécifique dès lors qu'elle est acceptée. Entre commerçants, cette acceptation est présumée si aucune protestation n'est émise dans un « bref délai », la jurisprudence luxembourgeoise fixant généralement ce délai à un mois. Les motifs de la décision s'articulent autour de trois axes : 1. **La qualité des parties et la nature des factures :** Le litige oppose deux sociétés commerciales pour des fournitures de matériel (châssis, vitrage). Les factures produites sont jugées suffisamment détaillées (prix unitaires, totaux, coordonnées) pour servir de base à la présomption d'acceptation. 2. **L'insuffisance de la contestation :** Le Tribunal analyse le courrier de la SOCIETE1.) du 30 mars 2023. Si ce courrier évoque des difficultés financières et critique les méthodes de la SOCIETE2.) (exigence d'acomptes de 100 %, hausses de prix inattendues), il ne conteste aucune facture de manière « précise et circonstanciée ». Au contraire, le débiteur y confirme son endettement. Le Tribunal en déduit que le silence sur le détail des factures vaut acceptation. 3. **La validation des accessoires de la dette :