Par une décision rigoureuse rendue le 7 juin 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la primauté de l’effectivité des droits de la défense sur les fictions administratives en matière de signification des actes. Le litige, né de l’inexécution d’un compromis de vente immobilière, soulevait la question de la validité d’une assignation signifiée à l’adresse du défendeur telle qu’inscrite au Registre national des personnes physiques (RNPP), alors que cette adresse correspondait précisément à l’immeuble objet de la vente non réalisée. Le Tribunal, s’inscrivant dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de cassation (24 novembre 2016), juge que si l’article 161 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) instaure une « faculté » de signifier au domicile administratif, cette disposition ne saurait dispenser le demandeur de ses obligations au titre de l’article 155 du même Code lorsque la réalité du domicile est manifestement distincte. En l’espèce, la connaissance par la partie demanderesse de l’inoccupation des lieux par le défendeur — l’acte de vente n’ayant jamais été passé — rendait la signification à cette adresse irrégulière. Sanctionnée par une nullité de fond, cette décision souligne l’exigence de loyauté procédurale : le demandeur ne peut s’abriter derrière une adresse officielle qu’il sait être erronée pour priver son adversaire d’un débat contradictoire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un compromis de vente signé le 30 juin 2023, par lequel PERSONNE1.) s’engageait à acquérir un ensemble immobilier sis à L-ADRESSE4.) pour le prix de 745.000 euros. La SOCIETE1.), agissant en qualité d’agence immobilière, reproche à l’acquéreur de ne pas avoir exécuté ses obligations contractuelles, un procès-verbal de non-comparution ayant été dressé par notaire le 30 août 2023. Le 16 octobre 2023, la SOCIETE1.) fait assigner PERSONNE1.) en paiement de dommages-intérêts (25.926 euros au principal et 3.500 euros pour préjudice moral). La signification de l’exploit est opérée à l’adresse L-ADRESSE4.), correspondant à l’immeuble objet du compromis, sur la base des informations extraites du Registre national des personnes physiques (RNPP). Le défendeur ne comparaissant pas, le Tribunal, par un premier jugement interlocutoire du 16 février 2024, invite la demanderesse à justifier de la régularité de la signification. Le Tribunal avait en effet relevé que le procès-verbal de non-comparution mentionnait une adresse de fait différente (L-ADRESSE3.) et que l’adresse de signification était celle-là même que le défendeur n’avait pas acquise, rendant son installation effective en ces lieux hautement improbable. La SOCIETE1.) a maintenu la validité de sa procédure en invoquant la présomption de domicile établie par l’inscription au RNPP. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si la signification d’un acte introductif d’instance à l’adresse administrative figurant au RNPP est valable lorsque le demandeur dispose d’éléments probants indiquant que le destinataire ne réside pas effectivement à cette adresse. Pour prononcer la nullité de l’assignation, le Tribunal se fonde sur une lecture combinée des articles 155, 161 et 165 du NCPC, éclairée par la jurisprudence de la Cour de cassation : 1. **La hiérarchie des modes de signification (Art. 155 NCPC) :** Le texte impose que la copie de l’acte soit délivrée au domicile ou, à défaut, à la résidence principale. La Cour de cassation (arrêt n° 91/16 du 2