Le jugement n° 1317/2024 rendu le 7 juin 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'inscrit dans le contentieux classique du vol commis à l'aide de violences, dans une configuration où les qualifications d'extorsion et de vol se superposent sur un même fait matériel. Le tribunal retient la culpabilité du prévenu pour vol à l'aide de violences, en écartant l'extorsion au motif que la remise de la somme ne résulte pas d'une volonté libre de la victime, la soustraction ayant été accomplie sans remise volontaire. La décision mérite attention sur trois points : la méthode de constatation des faits en l'absence d'audition de la victime à l'audience, la portée de la décriminalisation de l'infraction par la chambre du conseil et son incidence sur l'échelle des peines, et la motivation de la peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, fondée sur l'exigence de dissuasion et de rétribution. Le jugement illustre ainsi la manière dont le juge correctionnel articule, dans l'appréciation des éléments matériels et de la peine, la requalification opérée en amont et les exigences de la répression. ## I. Faits et procédure Le 3 juin 2022, dans la soirée, la victime, PERSONNE2.), a été agressée à son domicile de la ADRESSE6.) à ADRESSE5.) par un individu qui, après l'avoir poussé à l'intérieur de la maison et s'être posté devant la porte d'entrée, lui a réclamé de l'argent. Le portefeuille de la victime, contenant un billet de vingt euros et un billet de cinquante euros, a été saisi par l'agresseur, qui a obtenu le premier billet puis s'est emparé du second, avant de prendre la fuite après une altercation physique au cours de laquelle la victime a été blessée au visage. Les prélèvements ADN opérés sur le portefeuille ont permis d'identifier le prévenu, PERSONNE1.), lequel se trouvait alors en détention préventive pour une autre cause. Renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil du 6 décembre 2023 devant une chambre correctionnelle, le prévenu était poursuivi pour extorsion à l'aide de violences et de menaces (articles 461 et 468 du Code pénal, sinon article 470) et pour vol à l'aide de violences. La chambre du conseil avait admis l'existence de circonstances atténuantes et procédé à la décriminalisation de l'infraction de vol à l'aide de violences. À l'audience du 29 mai 2024, le prévenu a reconnu s'être emparé des soixante-dix euros, en invoquant la colère suscitée par les propos de la victime et son état de manque lié à une toxicomanie de longue date ; il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. La victime n'a pas été entendue à la barre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les faits, tels qu'ils résultent du dossier et des déclarations du prévenu, caractérisent un vol à l'aide de violences ou une extorsion à l'aide de violences et de menaces, et, dans l'affirmative, quelle peine doit être prononcée. Le tribunal retient, « au vu des déclarations du prévenu et en l'absence d'audition à la barre de la victime », que le prévenu s'est emparé de l'intégralité de la somme soustraite et qu'il n'y a pas eu de remise volontaire. Cette constatation commande l'écartement de l'extorsion, dont l'élément matériel suppose une remise de la chose par la victime, au profit de l'infraction de vol, caractérisée par l'appréhension frauduleuse d'une chose appartenant à autrui. Le tribunal relève toutefois que l'extorsion et le vol visent « le même fait », et ne prononce donc pas d'acquittement sur le chef d'extorsion, mais retient le seul chef de vol à l'aide de violences, la qualification d'extorsion étant ainsi neutralisée par la reconnaissance du caractère non volontaire de la dépossession. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'infraction, punie en principe de la réclusion de cinq à dix ans en vertu de l'article 468 du Code pénal, a été décriminalisée par la chambre du conseil ; elle relève dès lors de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende facultative de 251 à 10.000 euros, selon les articles 74 et 77 du Code pénal. Pour fixer la peine à vingt-quatre mois d'emprisonnement, le tribunal se fonde sur la brutalité de l'agression, les antécédents spécifiques du prévenu et l'absence d'effort sérieux de sa part pour remédier à sa dépendance aux stupéfiants, retenant une peine « dissuasive et rétributive ». Il exclut toute mesure d'aménagement en raison des antécédents judiciaires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique en ce qu