Jugt n° 1321/2024
Not.: 32822/19/CD
Ex.p. 1x (s)
Audience publique du 7 juin 2024
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui
suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),
sans domicile connu,
actuellement détenu pour autre cause au Centre Pénitentiaire de
Schrassig ;
FAITS :
Par citation à prévenu du 18 mars 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 30 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes :
coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.
L’affaire fut remise contradictoirement en date du 30 avril 2024 pour être utilement
retenue en date du 31 mai 2024.
A l’appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata
l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le
Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Marc
Alphonse Nicolas REMY fut entendu en ses explications.
Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en
leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le témoin PERSONNE2.) fut assisté de l’interprète assermenté Marina Marina
MARQUES PINA.
Le prévenu fut réentendu en ses explications.
Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice, fut
entendu en son réquisitoire.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenu du 18 mars 2024.
Vu l’information adressée en date du 13 mai 2024 à la Caisse Nationale de Santé et à
l’Association d’Assurance contre les Accidents en application de l’article 453 du Code
des assurances sociales.
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 314/2021 rendue en date du 24 février 2021 par la
chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant
PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de coups
et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause
par la Police Grand-Ducale.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 novembre 2019 vers 23.10,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), à hauteur du numéro
4, volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), né le DATE2.)
à ADRESSE3.) (ITALIE), demeurant à 1-ADRESSE4.), notamment en lui portant
plusieurs coups de poing et de pied, de façon à lui causer des blessures, dont des
tuméfactions, un traumatisme du bassin et une fracture du nez, avec la circonstance que
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ces coups et blessures ont été à l’origine d’une incapacité de travail personnel d’une
semaine.
Quant aux faits
En date du 24 novembre 2019, la police est informée qu’une bagarre, impliquant 4 à 5
personnes, a eu lieu dans la ADRESSE5.) à ADRESSE6.). Les agresseurs auraient pris la
fuite en direction la ADRESSE7.). Selon l’appelant, une personne gît à terre.
Arrivés sur les lieux, les policiers y trouvent PERSONNE5.).
Deux témoins oculaires sont également sur place, à savoir PERSONNE3.) et
PERSONNE2.). Ce dernier aurait filmé l’agression depuis son balcon à l’aide de son
téléphone portable.
Au visionnage de l’enregistrement en question, les policiers observent trois individus
frapper une personne qui se trouve déjà à terre, pour ensuite la tirer sur plusieurs mètres.
Une quatrième personne se joint aux agresseurs et donne un coup de pied à l’individu se
trouvant à terre. Là-dessus un des trois individus donne également à nouveau un coup de
pied à l’homme se trouvant à terre.
Les agresseurs sont interrompus par les cris d’une voisine qui dit qu’elle va appeler la
police. Un des agresseurs déclare alors « lui voler des personnes » et montre avec son
doigt sur la personne passée à tabac.
Une personne ressemblant à cet individu est trouvée par une patrouille de police à
proximité de la maison ADRESSE8.) dans la ADRESSE7.). L’homme est identifié en la
personne d’PERSONNE1.). Il présente des traces de sang sur son pantalon et ses mains.
Lors de son audition le jour en question, le prévenu conteste avoir été impliqué dans la
bagarre.
Questionné quant à l’origine du sang sur ses vêtements et ses mains, il déclare qu’il s’agit
peut-être du sien et n’a pas d’autres explications à fournir.
Auditionné le même-jour, PERSONNE2.) déclare avoir entendu du bruit dans la
ADRESSE5.) et avoir aperçu 5 à 6 individus. A un moment donné, un homme plus
corpulent vêtu d’une jaquette noire aurait commencé à se bagarrer avec un des individus
en frappant avec la paume de sa main, puis avec ses poings. Lorsque la personne attaquée
aurait commencé à perdre l’équilibre, trois autres individus se sont joint à la bagarre et
l’ont rouée de coups. Lorsqu’une voisine aurait crié qu’elle allait appeler la police,
l’homme à la jaquette est tranquillement descendu la rue en direction du ADRESSE9.).
PERSONNE5.) déclare lors de son audition en date du 5 décembre 2019 que le jour des
faits il était à la recherche d’une maison inhabitée pour passer la nuit, étant donné qu’il
est sdf. Lorsqu’il aurait trouvé une maison, il se serait aperçu qu’elle était déjà occupée et
une altercation avec l’occupant s’en serait suivie. Il admet avoir alors lancé une pierre qui
a cassé une vitre et il est parti.
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Peu de temps après, une voiture serait venue et quatre individus en seraient descendus qui
l’auraient poursuivi. Un homme vêtu d’une veste et assez corpulent l’aurait retenu pour
ensuite lui assener un coup de poing au visage. Par la suite, il a été passé à tabac.
Devant le juge d’instruction, le prévenu reconnaît s’être rendu en voiture ensemble avec
d’autres individus auprès de la maison occupé par un ami roumain à lui et que deux
hommes qui avaient probablement bu se trouvaient devant celle-ci. Il déclare que le
chauffeur de la voiture a frappé une de ces personnes qui est alors tombée par terre. Une
bagarre aurait ensuite éclaté. Il déclare qu’il se peut qu’il ait bousculé la victime.
Peu à peu, le prévenu admet avoir participé à la bagarre, mais il aurait uniquement
administré des gifles à PERSONNE5.).
A l’audience du 31 mai 2024, le témoin PERSONNE3.) a confirmé sous la foi du serment
ses déclarations faites auprès de la police. Elle a précisé avoir vu un homme se faire
poursuivre, puis agresser par trois autres individus. Elle a confirmé que tous avaient
administré des coups à l’homme qui s’est par la suite retrouvé à terre.
Sur question, elle a indiqué qu’un des hommes avait une jaquette noire et était plus
corpulent.
PERSONNE2.) a également confirmé sous la foi du serment ses déclarations faites auprès
de la police. Il a confirmé avoir vu 4 personnes qui couraient après un individu ainsi
qu’une voiture qui avait les phares allumés et attendait. L’homme a finalement été rattrapé
par ses poursuivants qui l’ont passé à tabac.
Sur question, il a déclaré que parmi les agresseurs, il y avait un individu vêtu d’une veste
noire et qui était le meneur de bande.
A la barre, le prévenu n’a pas contesté s’être battu avec PERSONNE5.), mais a indiqué
qu’il s’agissait de coups réciproques et que lui et ses amis s’étaient battus contre 2 à 3
autres individus.
Appréciation
Le prévenu a contesté le déroulement des faits et a fait valoir qu’il s’agissait de coups
réciproques portés dans le cadre d’une bagarre.
Le Tribunal constate cependant que les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont
déclaré sous la foi du serment que PERSONNE5.) était seul lorsqu’il a été poursuivi par
3 à 4 individus qui l’ont tabassé. PERSONNE2.) a encore précisé que le prévenu avait un
rôle prépondérant.
Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que le prévenu s’est déplacé dans le cadre d’une
expédition punitive avec ses amis en voiture pour ensuite passer PERSONNE5.) à tabac.
L’infraction de coups et blessures telle que libellée à charge du prévenu est dès lors établie
tant en fait qu’en droit.
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La circonstance aggravante de l’incapacité de travail est également à retenir au vu du
certificat médical dressé en cause.
Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations des témoins, PERSONNE1.)
est convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 24 novembre 2019 vers 23.10, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à
ADRESSE2.), à hauteur du numéro 4,
en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,
d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la
circonstance que les blessures ont causé une incapacité de travail personnel,
en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à
PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (ITALIE), demeurant à 1ADRESSE4.), notamment en lui portant plusieurs coups de poing et de pied, de façon
à lui causer des blessures, dont des tuméfactions, un traumatisme du bassin et une
fracture du nez,
avec la circonstance que ces coups et blessures ont été à l’origine d’une incapacité de
travail personnel d’une semaine. »
Le dépassement du délai raisonnable
Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme «
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… »
et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui
dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité,
au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ».
Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque
affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de
déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.
Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause
et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès,
aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en
nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans
aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le
comportement des autorités nationales compétentes.
Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH,
27 juin 1968, PERSONNE6.) c. Autriche, § 18).
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L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle,
émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale »
(CEDH, 27 février 1980, PERSONNE7.) c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi
à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH,
27 juin 1968, PERSONNE8.) c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, PERSONNE9.)
c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, PERSONNE10.) c. Irlande [GC], §
143).
En l’espèce, le prévenu a été entendu par les policiers en date du 19 novembre 2019 et
inculpé par le Juge d’instruction le même-jour.
Le point de départ du délai raisonnable se situe dès lors à cette date.
L’instruction a été clôturée en date du 22 septembre 2020.
Le Ministère Public a sollicité le renvoi d’PERSONNE1.) devant le Tribunal
correctionnel en date 12 novembre 2020. La chambre du conseil du Tribunal de ce siège
a rendu une ordonnance de renvoi en date du 24 février 2021.
L’affaire a été citée une première fois à l’audience du 31 mai 2024 où elle a été plaidée.
En ce qui concerne le délai global dans lequel l’affaire a été évacuée, le Tribunal relève
que le dossier présente aucune complexité particulière. Force est cependant de constater
qu’un délai de plus de 4 ans et demi s’est écoulé entre le 19 novembre 2019, date à
laquelle le prévenu s’est trouvé accusé des faits lui reprochés, et le 31 mai 2024 date à
laquelle l’affaire a été plaidée. La durée de la procédure, prise dans sa globalité, n’est
justifiée par aucun élément objectif du dossier répressif (CEDH, arrêt PERSONNE11.)
c. France du 25 février 1993).
Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.
Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous
l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir
pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que
les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des
conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992,
998).
L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être prononcée dans le cas de l’espèce, la
question du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment et le délai qui
s’est écoulé entre le dépôt de la plainte et l’audience devant la juridiction n’a eu aucune
incidence sur les droits de la défense.
Etant donné que les droits de la défense du prévenu n’ont pas été lésés, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de conclure à l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du
dépassement du délai raisonnable au seul niveau de l’appréciation de la peine.
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Quant à la peine :
Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures volontaires ayant
entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux
mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.
Au vu de la brutalité et de la gratuité de l’agression, mais en tenant compte du
dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à un
emprisonnement de 6 mois.
En application de l’article 20 du code pénal et en considérant la situation financière
précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à
son encontre.
Etant donné que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté
et qu’il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu d’assortir la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son
premier
juge-président,
siégeant
en
matière
correctionnelle,
statuant
contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le
prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,
dit qu’il y a eu de dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la
Convention Européenne des droits de l’homme ;
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 1.442,65 euros (dont 1.012,05 euros pour 1 rapport d’expertise du LNS) ;
dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;
avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,
la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du code pénal
Par application des articles 14, 15, 20, 398, 399, 461 et 463 du Code pénal et des articles
1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1
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du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le premier jugeprésident.
Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, premier juge-président, et prononcé par le
premier juge-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à
Luxembourg, en présence de Félix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et
de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.
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