Le jugement n° 1321/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 7 juin 2024 en composition de juge unique, illustre la sanction concrète du droit d'être jugé dans un délai raisonnable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 14 § 3 c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Saisi de poursuites pour coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail, le tribunal retient la culpabilité du prévenu, établie par les témoignages concordants et l'enregistrement vidéo de l'agression, mais constate un dépassement manifeste du délai raisonnable, plus de quatre ans et demi s'étant écoulés entre la mise en cause du prévenu et l'audience de jugement, sans justification objective tirée du dossier. La juridiction écarte toutefois l'irrecevabilité des poursuites, faute d'atteinte établie aux droits de la défense et de dépérissement des preuves. Elle tire la conséquence du retard au seul stade de la fixation de la peine, prononçant six mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis. La décision confirme ainsi la logique de la réparation par la peine plutôt que par l'extinction de l'action publique. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 24 novembre 2019, la police fut informée d'une bagarre survenue dans une rue de Luxembourg. Un témoin, depuis son balcon, avait filmé l'agression d'un homme à terre, frappé par plusieurs individus. L'enregistrement permit d'identifier un prévenu, qui fut interpellé peu après, présentant des traces de sang sur ses vêtements et ses mains. Entendu par les policiers, il contesta initialement toute implication, puis admit progressivement avoir pris part à une bagarre, en soutenant qu'il n'avait fait qu'administrer des gifles à la victime. Les deux témoins oculaires, entendus séparément et sous serment à l'audience du 31 mai 2024, décrivirent une poursuite suivie d'une agression collective, le prévenu étant présenté comme le meneur du groupe, vêtu d'une veste sombre et plus corpulent que les autres. Un certificat médical attesta une incapacité de travail personnel d'une semaine, la victime ayant subi des tuméfactions, un traumatisme du bassin et une fracture du nez. Sur le plan procédural, le prévenu fut entendu par les policiers et inculpé par le juge d'instruction le 19 novembre 2019. L'instruction fut clôturée le 22 septembre 2020, le réquisitoire de renvoi déposé le 12 novembre 2020, et l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil rendue le 24 février 2021. L'affaire ne fut plaidée qu'à l'audience du 31 mai 2024. Le tribunal relève, au surplus, que le jugement mentionne une citation du 18 mars 2024 fixant initialement l'audience au 30 avril 2024, puis une remise contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la durée de la procédure, en l'espèce plus de quatre ans et demi entre l'inculpation et le jugement, constituait une violation du délai raisonnable et, dans l'affirmative, quelles en devaient être les conséquences juridiques. Sur le fond, le tribunal écarte la version d'une simple bagarre réciproque. Il retient, au regard des témoignages concordants, qu'il s'agissait d'une « expédition punitive » menée en groupe contre une personne isolée, ce qui établit tant le caractère volontaire des coups que le rôle prépondérant du prévenu. L'infraction de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail, prévue par les articles 398 et 399 du Code pénal, est donc constituée en fait comme en droit. S'agissant du délai raisonnable, le tribunal rappelle les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme, à savoir la complexité de l'affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités compétentes, aucun n'étant prépondérant. Le point de départ du délai est fixé à la date à laquelle la personne est accusée au sens de la Convention, c'est-à-dire la notification officielle du reproche pénal ou l'existence de répercussions importantes sur sa situation, ce qui conduit à retenir le 19 novembre 2019. Le tribunal constate que le dossier ne présentait aucune complexité particulière et qu'aucun élément objectif ne justifiait la durée globale de la procédure, en référence à l'arrêt de la Cour dans l'affaire *Vernillo c. France* du 25 février 1993 (la décision cite un arrêt désigné par un nom de partie inexact, que le commentateur doit signaler comme tel). Le dépassement est donc retenu. Quant aux conséquences, le tribunal distingue deux plans : celui de la preuve, dont la dégradation éventuelle pourrait aff