Le jugement n° 1338/2024 rendu le 7 juin 2024 par la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, applique le délit d'abandon de famille de l'article 391bis du Code pénal à un débiteur d'aliments qui, de 2015 à 2024, n'a exécuté aucune des pensions alimentaires fixées par un jugement civil de 2014, sans justifier d'une impossibilité de payer. La décision réaffirme que l'infraction suppose quatre éléments cumulatifs : une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire la consacrant, une abstention d'exécution et un élément intentionnel. Elle précise surtout que la simple défaillance ne suffit pas : le juge doit rechercher si le débiteur refusait de payer alors qu'il en était en état, ou s'il s'est lui-même placé dans l'impossibilité de s'acquitter. En l'espèce, le versement mensuel de 1.000 euros à un prête-nom pour exploiter une société a été regardé comme révélateur d'une capacité contributive, et non comme une cause de force majeure. La peine de six mois d'emprisonnement est assortie d'un sursis probatoire de cinq ans, dont la condition principale est précisément le paiement régulier de la pension. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre répression pénale et exécution des obligations alimentaires, ainsi que la place de l'indemnisation de la partie civile. ## I. Faits et procédure Par jugement civil n° 420/2014 du 23 septembre 2014, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quatrième chambre, avait condamné le prévenu PERSONNE1.) à verser à son ex-compagne PERSONNE2.) une pension alimentaire de 300 euros par enfant et par mois, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs, allocations familiales non comprises, indexée sur l'échelle mobile des salaires et exigible à compter du 1er janvier 2015. Le Fonds national de solidarité (FNS) a été saisi en octobre 2017 par la créancière d'aliments afin d'obtenir le paiement des avances prévues par la loi. Il a versé 13.732,14 euros pour la période de décembre 2017 à juillet 2019, puis a déposé plainte le 1er juillet 2019 du chef d'abandon de famille. Lors de son audition par la police le 3 août 2019, le prévenu a reconnu connaître son obligation, mais a invoqué diverses raisons, notamment le paiement mensuel de 1.000 euros à un homme de paille destiné à lui permettre d'exploiter une société, laquelle fut ultérieurement déclarée en faillite en mai 2019. Une saisie sur salaire a ensuite été pratiquée, ayant permis le remboursement de plus de la moitié des avances. Les avances du FNS ont cessé en décembre 2022, sans qu'aucun versement direct n'ait jamais été effectué par le prévenu. Cité par acte du 8 février 2024 pour l'audience du 15 mars 2024, le prévenu fut renvoyé au 15 mai 2024. Il ne comparut pas à cette audience, ce qui conduisit le tribunal à statuer par jugement réputé contradictoire sur le fondement de l'article 185, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, au motif qu'il avait eu connaissance de la date de la remise. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), inspectrice au FNS, furent entendus. La partie civile se constitua oralement et le ministère public requit la condamnation. La prévention retenue visait la période du 1er janvier 2015 au 8 février 2024, le tribunal ayant corrigé la date de départ en tenant compte des modalités d'exigibilité fixées par le jugement de 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le défaut total de paiement d'une pension alimentaire fixée judiciairement, pendant plusieurs années, constitue le délit d'abandon de famille lorsque le débiteur invoque des difficultés financières liées à son activité professionnelle. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose la réunion de quatre conditions : une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire consacrant cette obligation, une abstention d'exécution et un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension. Les trois premières étaient incontestablement réunies, le prévenu n'ayant jamais exécuté la condamnation civile. Le point décisif concerne l'élément moral. Le tribunal souligne que la seule défaillance ne suffit pas : il faut que le débiteur ait refusé d'exécuter alors qu'il était en état de le faire, ou qu'il se soit, par sa faute, placé dans l'impossibilité de remplir ses obligations. Or le prévenu avait reconnu avoir consacré 1.000 euros mensuels à un prête-nom, ce qui démontre une capac