Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que le juge des référés-provision est le juge de l'évident et de l'incontestable : il suffit qu'un moyen de défense ne soit pas manifestement vain et qu'une incertitude subsiste sur l'issue d'un débat au fond pour que la contestation soit qualifiée de sérieuse. En l'espèce, la débitrice oppose un « marché en régie » dont les feuilles de régie n'auraient jamais été soumises, une surfacturation des heures par rapport à l'offre initiale, ainsi que l'inachèvement et la non-conformité des travaux de zinguerie. Ces moyens constituent, selon le juge, des contestations sérieuses échappant au pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés. La demande en paiement est en conséquence écartée, le contredit déclaré fondé, l'ordonnance conditionnelle réputée non avenue et les parties renvoyées au principal, la décision étant rendue contradictoirement malgré la non-comparution du créancier. L'intérêt pratique de la décision réside dans l'illustration classique du filtre que constitue la contestation sérieuse en matière d'ordonnance conditionnelle, dont l'effet est de réserver l'appréciation des litiges de chantier et de régie au juge du fond. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.àr.l. a sollicité, par requête déposée le 16 décembre 2022, la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société SOCIETE2.) S.àr.l. pour un montant de 21.424,01 euros, correspondant au recouvrement de deux factures afférentes à des fournitures de marchandises et à des travaux de façade et de pose de toiture en zinc, datées des 4 et 25 mai 2022. Cette ordonnance, référencée 2022TALORDP/00495 et datée du 20 décembre 2022, a été notifiée à la débitrice le 23 décembre 2022. La société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit le 18 janvier 2023. Celle-ci a ensuite été déclarée en faillite par jugement du 21 avril 2023, son curateur, Maître Denis WEINQUIN, étant représenté à l'audience du 30 mai 2024 par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL. La créancière originaire n'a pas comparu à cette audience. La débitrice soutient avoir conclu avec la créancière un « marché en régie » portant sur des travaux de zinguerie sur le chantier « ALIAS1.) », le matériel étant fourni par elle-même. Elle fait valoir que la créancière était tenue de lui soumettre des feuilles de régie pour les heures supplémentaires facturées, ce qu'elle n'aurait jamais fait. Elle conteste en outre le nombre d'heures mises en compte, qu'elle estime surfaites au regard de l'offre initiale, et invoque l'absence de réalisation conforme aux règles de l'art et l'inachèvement des travaux, malgré les engagements verbaux pris par le gérant de la créancière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si les moyens de défense soulevés par la débitrice constituaient une contestation sérieuse faisant obstacle à la poursuite de la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement, et si, en conséquence, le juge des référés devait écarter la demande et réserver le litige au juge du fond. Le juge rappelle que le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l'évident et de l'incontestable. La contestation est dite sérieuse lorsqu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et qu'existe une incertitude quant à la solution que retiendrait le juge du fond. Appliquant ce critère, le magistrat estime que les moyens soulevés par la débitrice – tenant à l'existence d'un contrat de régie, à l'absence de feuilles de régie, à la quantité d'heures facturées et à la qualité ainsi qu'à l'achèvement des travaux – relèvent d'une appréciation qui excède le pouvoir sommaire du juge des référés. La demande est donc déclarée non fondée sur le fondement de l'article 919 du nouveau code de procédure civile. S'agissant de la défaillance de la demanderesse, le juge statue contradictoirement à son égard en application de l'article 75 du même code. Le contredit est déclaré recevable et fondé, l'ordonnance conditionnelle de paiement est réputée non avenue, les parties sont renvoyées à se pourvoir au principal, les frais sont mis à la charge de la créancière et l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant appel et sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la mise en œuvre rigoureuse de la notion de contestation sérieuse dans le cadre de la procédure d'ordonnance conditionnel