Une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 juin 2024 illustre, avec une netteté remarquable, les deux conditions cardinales de l'office du juge des référés en matière de référé-provision : l'évidence de la créance et l'absence de contestation sérieuse. Saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge rejette le contredit, dès lors que le débiteur, après avoir abandonné à l'audience les moyens tirés de l'inexécution et de la défectuosité des travaux, reconnaît devoir le montant réclamé, déduction faite d'un paiement partiel. Il condamne en conséquence le défendeur au paiement d'une provision de 17.500 euros, assortie des intérêts légaux. En revanche, il refuse l'octroi d'un délai de paiement fondé sur l'article 1244 du Code civil, faute pour le débiteur de justifier, par pièces, de sa situation financière précaire. La décision rappelle ainsi que les délais de grâce constituent une faveur exceptionnelle, facultative et d'interprétation restrictive, dont le bénéfice suppose une démonstration concrète de la gêne alléguée. Elle offre, à ce titre, une application claire de la distinction entre le pouvoir de provision, cantonné à l'incontestable, et les mécanismes de modération de l'exécution de la dette. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise a réalisé, pour le compte d'un particulier, des travaux de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité dans un immeuble. Elle a émis, le 21 avril 2023, deux factures d'un montant cumulé de 23.200 euros. Faute de paiement, elle a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement, délivrée le 21 décembre 2023 et notifiée au débiteur le 27 décembre suivant. Le débiteur a formé contredit par lettre du 1er janvier 2024, déposée au greffe le 3 janvier suivant. Il a initialement contesté la créance en invoquant le non-respect du délai d'exécution, la défectuosité des travaux et l'absence de réception définitive. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 30 mai 2024. À cette occasion, le débiteur a déclaré ne plus contester le bien-fondé des factures, tout en faisant état d'un versement de 5.700 euros et en sollicitant un délai de paiement en raison de difficultés de liquidités. Le créancier a confirmé ce paiement partiel, réduit sa demande à 17.500 euros et s'est opposé à l'octroi de tout délai, en relevant que le débiteur n'avait pas honoré ses engagements de remboursement mensuel depuis février 2024. Le juge des référés a mis l'affaire en délibéré et a statué le 7 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions distinctes. La première était de savoir si la créance réclamée présentait un caractère suffisamment évident pour justifier l'allocation d'une provision, en dépit du contredit formé contre l'ordonnance conditionnelle de paiement. La seconde consistait à déterminer si le débiteur pouvait, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, obtenir des délais de paiement ou la suspension des poursuites. Sur le premier point, le juge rappelle que le juge des référés est « le juge de l'évident et de l'incontestable » et qu'il existe une contestation sérieuse dès lors qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et qu'une incertitude subsiste sur l'issue qu'adopterait le juge du fond. Appliquant ces principes, il relève, d'une part, que les pièces versées et les explications fournies établissent le fondement de la créance et, d'autre part, que les contestations initialement soulevées dans le contredit n'ont pas été reprises à l'audience, le débiteur reconnaissant même devoir le montant intégral réclamé. Le contredit est donc rejeté comme non fondé. La provision est allouée à hauteur de 17.500 euros, déduction faite du paiement partiel, avec intérêts légaux depuis la notification de l'ordonnance conditionnelle. Sur le second point, le juge rappelle le texte de l'article 1244 du Code civil, qui autorise, en considération de la situation du débiteur et avec une grande réserve, l'octroi de délais modérés et la suspension des poursuites. Il souligne que ces délais constituent des moyens exceptionnels et facultatifs, destinés à secourir le débiteur malheureux, mais qu'ils doivent être utilisés avec modération, le principe demeurant celui de l'exécution immédiate de l'obligation. Constatant que le débiteur ne produit aucune pièce établissant la réalité de sa situation financière précaire, le juge refuse la faveur sollicitée. Le dispositif prononce la compétence du juge des référés, renvoie les parties au principal, reçoit le contredit en la forme, le déclare non f