Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 juin 2024 (n° TAL-2024-02873), statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance d'expertise prise sur requête unilatérale au visa de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre le régime de la mesure d'instruction in futurum. Le juge confirme que le motif légitime, seule condition positive exigée, s'apprécie au regard de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité de la mesure, sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve de l'ensemble des désordres dont l'expertise a précisément pour objet la constatation. Le tribunal écarte successivement les moyens tirés du défaut de qualité à agir, de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et de l'absence de motif légitime. Il retient que le maître d'ouvrage, cocontractant et propriétaire d'un immeuble, dispose d'un intérêt et partant d'une qualité à agir distincts de ceux du syndic. Il juge enfin plausible l'extension de l'expertise à six résidences édifiées selon une méthode de construction identique, sur la base d'un désordre constaté sur une seule. La rétractation est refusée, l'indemnité de procédure accordée à la partie requérante est fixée à 1.500 euros et l'exécution provisoire est ordonnée. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un marché de travaux conclu le 3 septembre 2018, à la suite d'une procédure de passation de marché public, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. avait confié à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. l'exécution du gros-œuvre fermé de six immeubles résidentiels formant trois copropriétés. La SOCIETE2.) exerçait par ailleurs les fonctions de syndic de ces copropriétés et demeurait propriétaire de l'un des immeubles, les autres appartements ayant été vendus sous le régime de l'emphytéose. Un rapport d'expertise amiable établi le 8 février 2024 à la demande de l'assureur de la SOCIETE2.) par l'expert PERSONNE2.) signalait, sur un immeuble de la résidence ALIAS10.), des défauts affectant la façade en briques et les garde-corps des balcons, certaines briques risquant de se détacher et de tomber dans le vide. Sur requête unilatérale déposée le 5 mars 2024, une vice-présidente du tribunal, par ordonnance du 6 mars 2024, désigna l'expert PERSONNE1.) avec une mission d'expertise portant sur les façades, balcons et garde-corps de l'ensemble des six immeubles, aux fins de constater les vices et malfaçons, de déterminer les travaux de redressement et leur coût, et d'évaluer une éventuelle moins-value. Par exploit du 5 avril 2024, la SOCIETE1.) a assigné la SOCIETE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. et les trois syndicats des copropriétaires en rétractation de cette ordonnance, sollicitant en outre une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La SOCIETE3.) ne comparut pas à l'audience du 28 mai 2024, et les syndicats, régulièrement assignés, demeurèrent défaillants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tient à la question de savoir si une mesure d'expertise in futurum peut être ordonnée sur requête unilatérale, puis maintenue en rétractation, lorsque le requérant est à la fois maître d'ouvrage, cocontractant et syndic, et lorsque les éléments de preuve produits ne concernent qu'un seul immeuble d'un ensemble de six. Il appelait une double clarification: celle des conditions de recevabilité, tenant à la qualité et à l'intérêt à agir, et celle du motif légitime au sens de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. **Sur la nature de la voie de rétractation et son cadre.** Le tribunal relève d'abord que le recours en rétractation opère une inversion du contentieux, le requérant initial devenant défendeur, sans que la charge de la preuve de la recevabilité et du bien-fondé de la mesure ne soit déplacée. Il rappelle ensuite que le juge qui ordonne une mesure unilatérale doit s'inscrire dans le régime juridique préétabli, lequel continue de gouverner la rétractation. Il s'agit en l'espèce de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, dont le texte autorise, en présence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles, notamment sur requête. **Sur le premier moyen (