Les modalités d'un référé probatoire fondé sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois appellent une lecture attentive, car la décision commentée, rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 juin 2024, se borne à ordonner une expertise sans trancher le fond du litige. Elle illustre l'économie de moyens propre au référé-expertise : le juge n'apprécie ni la responsabilité de l'entrepreneur ni l'étendue du préjudice, mais constate que la mesure d'instruction est utile à la préservation des preuves et qu'aucune opposition sérieuse n'a été formulée. La mission confiée à l'expert couvre successivement la constatation des désordres affectant un immeuble à la suite de travaux de rénovation et de transformation, la recherche de leurs causes, l'évaluation du coût de remédiation et des moins-values, ainsi que la détermination de la perte de jouissance. Le juge rappelle que la provision d'expertise incombe au demandeur et réserve les frais de l'instance, tout en précisant que la décision ne préjuge pas de l'issue du principal, les parties étant renvoyées à se pourvoir au fond. Cette ordonnance offre ainsi une illustration pratique des conditions et des limites du référé probatoire. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 12 avril 2024, PERSONNE1.), propriétaire d'une maison sise à Luxembourg, a fait assigner PERSONNE2.) devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés. Elle sollicitait la nomination d'un expert chargé d'examiner les désordres affectant son immeuble, qu'elle imputait aux travaux de rénovation et de transformation réalisés par la défenderesse. Le fondement principal invoqué était l'article 350 du nouveau code de procédure civile, les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code étant invoqués à titre subsidiaire. À l'audience publique des référés du 30 mai 2024, la demanderesse, représentée par Maître Juliette MAYER, a exposé ses moyens, tandis que la défenderesse, représentée par Maître Marguerite RIES, a été entendue en ses explications. L'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue à l'audience extraordinaire du 7 juin 2024. La défenderesse ne s'étant pas autrement opposée à la demande d'expertise, le juge a fait droit à la demande sur le seul fondement de l'article 350 précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si les conditions de l'expertise probatoire étaient réunies, alors même que le fond du litige n'était pas soumis à son examen. Le juge y répond par l'affirmative en procédant à un raisonnement en deux temps. En premier lieu, il relève que les pièces versées et les renseignements fournis justifient le recours à une mesure d'instruction, et que l'absence d'opposition de la défenderesse à la demande d'expertise facilite l'accueil de la prétention. En second lieu, le juge qualifie l'expertise de mesure « ayant un caractère probatoire dans l'intérêt de la partie demanderesse », ce qui le conduit à mettre à la charge de celle-ci l'avance des frais d'expertise. Le dispositif comporte une mission d'expertise en quatre points : constatation des désordres et de leur lien avec les travaux, recherche des causes et proposition de remèdes, évaluation du coût des travaux et des moins-values, détermination de la perte de jouissance et des préjudices subis. L'expert est autorisé à recueillir tous renseignements utiles, y compris auprès de tiers, et à tenter une conciliation des parties. Le juge fixe une provision de 2.000 euros à verser avant le 7 juillet 2024, un dépôt du rapport au plus tard le 7 février 2025, et prévoit le remplacement de l'expert en cas d'empêchement. Il ordonne enfin l'exécution provisoire, sans caution, et réserve les frais. Le juge précise, au chef de dispositif relatif au principal, que les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit, la mesure n'étant ordonnée que « dès à présent et par provision ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal sur plusieurs points. Elle confirme que l'article 350 du nouveau code de procédure civile constitue, dans l'ordre juridique luxembourgeois, un fondement autonome de l'expertise en référé, indépendant de l'existence d'un litige au fond déjà engagé ni de l'urgence au sens strict. Le caractère « probatoire » de la mesure, qui sert à l'établissement ou à la conservation d'éléments de preuve susceptibles d'être utilisés dans une instance ultérieure, justifie que la charge de l'avance incombe au demandeur, ce qui s'accorde avec la logique de la preuve. La portée de l