## Synthèse doctrinale L'ordonnance de référé rendue le 7 juin 2024 par le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre les contours du contrôle exercé sur l'autorisation de saisie-arrêt accordée sur requête unilatérale, à travers le mécanisme de rétractation prévu par l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que l'office du président saisi d'une telle demande se limite à apprécier si la requête initiale, éclairée par les contestations du saisi, révélait une créance paraissant suffisamment certaine en son principe. Il est affirmé que la charge de cette démonstration pèse sur le saisissant, le débiteur n'ayant pas à établir l'inexistence de la créance mais seulement à opposer des contestations sérieuses. En l'espèce, faute d'élément probant établissant un engagement clair de la société tierce à l'égard du créancier, l'autorisation est rétractée et la saisie-arrêt levée. La décision précise également les conditions de l'abus du droit d'ester en justice, exigeant une faute distincte de l'exercice même de l'action, et écarte en conséquence la demande de dommages-intérêts. Elle accorde en revanche une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par requête du 1er février 2024, la société de droit français SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.») a sollicité du président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt à concurrence de 150.000 euros, augmentés des intérêts légaux depuis le 12 juillet 2017, entre les mains de plusieurs établissements et sociétés tiers détenant des fonds pour compte de la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.»). Autorisée par ordonnance du 2 février 2024, la saisie a été pratiquée le 22 février 2024, puis dénoncée à la débitrice saisie le 27 février 2024 avec assignation en validation. La société SOCIETE1.) a alors, par exploit du 26 mars 2024, assigné la société SOCIETE2.) ainsi que les tiers saisis devant le président siégeant en référé, sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de rétractation de l'autorisation et de mainlevée de la saisie. Elle sollicitait en outre des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, une indemnité pour préjudice réputationnel, une indemnité de procédure ainsi que l'exécution provisoire. La société SOCIETE2.) fondait sa créance sur un contrat d'achat-vente conclu le 16 septembre 2013 avec une société de droit serbe, SOCIETE12.), portant sur l'acquisition de cinq véhicules, et sur un acompte de 150.000 euros versé à cette occasion. Après une demande de résiliation amiable, elle soutenait que la société SOCIETE1.), par l'intermédiaire de PERSONNE1.) signant en qualité de « Co-Owner », s'était engagée à rembourser cette somme. La société SOCIETE1.) contestait tout engagement, relevant que quatre paiements partiels de 10.000 euros avaient été effectués par la société serbe. Les tiers saisis, régulièrement assignés, n'ont pas comparu, la société SOCIETE7.) ayant été jugée par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : quelles sont les conditions de la rétractation d'une autorisation de saisie-arrêt et sur qui pèse la charge de la preuve ?** Le juge rappelle que le président saisi au titre de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile réexamine sa décision initiale à la lumière d'un débat contradictoire. Son office est circonscrit à la requête telle qu'initialement présentée : c'est la créance décrite dans cette requête, et non une présentation ultérieure de la même demande, qui doit apparaître suffisamment certaine. Il incombe au créancier de démontrer que les conditions de la saisie sont réunies, tandis que le débiteur doit faire valoir des contestations sérieuses. Le saisi n'a pas à démontrer l'inexistence de la créance. Le juge se réfère à l'arrêt de la Cour d'appel du 7 mai 2008 pour souligner que l'exigence n'est pas celle d'une créance certaine, liquide et exigible, mais d'une apparence de certitude suffisante en son principe. En l'espèce, le tribunal constate que la seule pièce produite par la société SOCIETE2.) consiste en trois courriels émanant de PERSONNE1.), dans lesquels celui-ci annonçait des paiements mensuels de 10.000 euros. Ces courriels ne traduisent pas une volonté univoque d'engager la société SOCIETE1.) : la signature employée apparaît préétablie, et PERSONNE