Dans un arrêt du 10 juin 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise le régime transitoire applicable aux demandes de révision d'une contribution alimentaire fixée par une convention de divorce par consentement mutuel conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2018 instituant le juge aux affaires familiales. Elle juge que la demande demeure soumise aux principes jurisprudentiels de la loi ancienne et que l'article 376-4 du Code civil nouveau n'est pas applicable, en application de l'article 15, alinéa 2, de ladite loi. Sur le fond, elle confirme que la révision suppose la démonstration par le débiteur d'alimentation de circonstances graves, nouvelles et indépendantes de sa volonté, rendant impossible le maintien de l'accord. Le changement de situation du débiteur, né de sa propre décision de déménager, et la seule contribution en nature accrue ne suffisent pas à justifier une réduction. L'arrêt reconnaît en revanche que l'élargissement judiciaire du droit de visite constitue un élément postérieur recevable à compter de la date du premier jugement l'ordonnant. Il rappelle enfin que l'autorité de la chose jugée, lorsqu'elle est appréciée par le premier juge, relève d'une fin de non-recevoir touchant au fond, de sorte que l'effet dévolutif impose à la cour de statuer sur le fond sans renvoi. ## I. Faits et procédure Les parents de deux enfants mineurs ont divorcé par consentement mutuel. La convention du 23 mars 2018, homologuée par jugement du 17 avril 2018, confiait la garde des enfants au père et fixait une contribution d'entretien et d'éducation de 650 euros par mois et par enfant à la charge de la mère, ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement bimensuel, assorti de modalités particulières durant les vacances scolaires. La mère, appelante, a saisi le juge aux affaires familiales le 13 janvier 2021 afin de voir fixer la résidence habituelle des enfants chez elle, ou à défaut d'élargir son droit de visite, de se voir décharger de la contribution et de voir condamner le père à lui en verser une. Par jugement du 25 février 2021, la demande relative à la résidence a été déclarée irrecevable pour absence d'élément nouveau, mais le droit de visite a été provisoirement élargi. Un arrêt de la Cour d'appel du 7 juillet 2021 a réformé ce jugement sur la recevabilité et renvoyé l'affaire au fond. Le jugement du 31 mars 2022 a rejeté les demandes relatives à la résidence et à la garde alternée, tout en élargissant encore le droit de visite à compter du 18 avril 2022. Tous ces jugements ont sursis à statuer sur la demande pécuniaire. Par jugement du 24 juin 2022, le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevables tant la demande de la mère en révision de la contribution que la demande reconventionnelle du père, faute d'élément nouveau. La mère a relevé appel. Elle sollicitait la reconnaissance d'un élément nouveau, tenant à sa contribution en nature accrue et à la dégradation de sa situation financière consécutive à son installation définitive au Luxembourg, et la réduction de la pension à 100 euros par enfant et par mois. Le père concluait à la confirmation de l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet au fond, et demandait le renvoi devant le premier juge ainsi qu'une participation aux frais extraordinaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première portait sur le droit applicable à une demande de révision d'une contribution alimentaire fixée par une convention antérieure à la loi du 27 juillet 2018. La deuxième concernait la recevabilité de la demande, et en particulier la date à partir de laquelle un élément nouveau pouvait être retenu. La troisième, enfin, consistait à déterminer si la mère rapportait la preuve de circonstances justifiant une réduction de la contribution. Sur le droit applicable, la Cour relève que la convention a été conclue sous l'empire de la loi ancienne. Se référant à l'article 15, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 2018, elle énonce que les accords conclus sous l'empire de la loi ancienne ne peuvent être remis en cause par l'application de la loi nouvelle, sans préjudice du droit des parties d'agir conformément à celle-ci lorsque les conditions en sont réunies. L'article 376-4 du Code civil nouveau est donc écarté, et la demande doit être appréciée selon les principes jurisprudentiels antérieurs. Ces principes sont rappelés avec précision. Les conventions alimentaires ne sont pas immuables et peuvent être modifiées en cas de changement important des conditions ayant existé lors de l'accord (Cass. 6 mai 2010, n° 34/10). Le débiteur qui s