Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 10 juin 2024, le président du Tribunal du travail de Luxembourg, statuant en application de l'article L.234-47 du Code du travail, rejette la demande en nullité d'un licenciement notifié à une salariée en cours de congé parental, ainsi que la demande subséquente de maintien dans l'emploi. La décision retient que la protection légale contre le licenciement attachée à la demande de congé parental n'avait pas encore vocation à jouer au moment où la procédure de licenciement a été engagée, la lettre de convocation à l'entretien préalable ayant été régulièrement notifiée avant la prise d'effet de la protection. Elle juge en outre que l'annulation expresse d'un congé parental accordé, opérée par le salarié dans le délai de quatre mois prévu à l'article L.234-46, n'exige pas l'acceptation de l'employeur et met fin à la protection qui en découlait. Enfin, le juge se déclare incompétent pour apprécier le droit à l'indemnité de congé parental, relevant de la Caisse pour l'avenir des enfants puis des juridictions de sécurité sociale. La solution, fondée sur une lecture stricte du texte et de la chronologie des actes, consacre une conception rigoureuse, voire restrictive, de la protection du salarié parental. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée comme agent de sécurité le 13 mars 2020, a été transférée à la société défenderesse au 1er janvier 2022. Elle a sollicité à plusieurs reprises un congé parental à temps plein de six mois, puis en a successivement demandé l'annulation ou le report. Un congé accordé par l'employeur le 22 novembre 2023 pour une prise d'effet au 1er mai 2024 a ainsi fait l'objet, le 16 avril 2024, d'une demande d'annulation accompagnée d'une nouvelle demande de congé pour le 2 septembre 2024. Le même jour, la salariée a été réceptionnée par l'employeur, qui a adressé dès le 26 avril 2024 une convocation à un entretien préalable, puis notifié le licenciement par lettre recommandée du 30 avril 2024, avec un préavis de deux mois. La Caisse pour l'avenir des enfants a par ailleurs rejeté la demande d'indemnité de congé parental en raison d'une incapacité de travail couvrant la période visée, ce rejet ayant fait l'objet d'une opposition. La requête, déposée le 7 mai 2024 sur le fondement de l'article L.234-47 (8) du Code du travail, tendait à voir constater la nullité du licenciement ou de la convocation et ordonner le maintien ou la réintégration de la salariée, sous astreinte. Les débats se sont tenus les 27 mai et 3 juin 2024, l'ordonnance étant rendue le 10 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si la salariée bénéficiait, au moment du licenciement, de la protection prévue par l'article L.234-47 (8), laquelle interdit à l'employeur, à partir du dernier jour du délai de préavis de notification de la demande de congé et pendant toute sa durée, de notifier la résiliation du contrat ou la convocation à l'entretien préalable. Sur la recevabilité de l'action, le juge relève que la requête a été déposée dans le délai de quinze jours suivant le licenciement, et que la demande de congé du 16 avril 2024, adressée quatre mois avant le début souhaité, respecte l'exigence de forme et de délai de l'article L.234-46 (2). Sur le fond, le tribunal retient en premier lieu que la procédure de licenciement a débuté le 26 avril 2024, date de notification de la convocation à l'entretien préalable, soit avant que la salariée ne soit couverte par la protection. Il admet que la régularité de cette convocation emporte régularité du licenciement ultérieur, l'exigence contraire placerait les employeurs de plus de cent cinquante salariés dans une situation moins favorable que les autres, la solution étant justifiée par référence à la jurisprudence de la Cour et du Tribunal du travail. En second lieu, le juge écarte l'argument tiré de la protection attachée au congé accordé pour le 1er mai 2024. Il considère que l'employeur est tenu d'accorder le second congé demandé dans les formes et délais (article L.234-46 (3)), mais qu'en l'absence de prévision légale contraire, il peut simplement enregistrer l'annulation expresse opérée par le bénéficiaire, sans acceptation formelle de sa part. L'annulation du 16 avril 2024, reçue le 22 avril, est donc intervenue avant l'engagement de la procédure de licenciement et a fait cesser la protection. Le juge relève en outre le caractère répété des annulations, ce qui rendrait démesurée une protection continue, et juge indifférente la qualification d'« annulation » ou de « report » donnée par la salariée. Enfin, le tribunal se déclare matériellement incompétent pour trancher si la salariée remplissait les conditions d'