Cette ordonnance du président du Tribunal du travail de Luxembourg du 10 juin 2024 illustre le contrôle exercé par le juge des référés sociaux sur la mise à pied d'un salarié protégé, en l'occurrence un délégué du personnel suppléant employé comme médecin du travail par un établissement public. Le juge rappelle que, saisi d'une demande de maintien de salaire au-delà de trois mois sur le fondement de l'article L.415-10 (4) du Code du travail, il ne doit pas préjuger le fond mais seulement vérifier l'apparence de régularité et de légitimité de la mesure. La charge de la preuve pèse sur l'employeur, dont le dossier doit être suffisamment étayé. En l'espèce, les pièces produites (un courrier de la Direction de la Santé faisant état d'une simple transmission au Parquet, deux ordonnances d'un caractère équivoque, des publications sur réseaux sociaux non établies comme accessibles au public) ne permettent pas de démontrer un exercice libéral de la médecine parallèlement aux fonctions de médecin du travail. Le doute subsistant profite au salarié protégé. La décision affirme ainsi la primauté de la protection du représentant du personnel sur l'appréciation anticipée de la faute grave, tout en laissant intacte la question du fond. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), est entré au service de l'établissement public SOCIETE1.) le 1er novembre 2021, en qualité de médecin du travail, en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 16 décembre 2021. Élu délégué du personnel suppléant lors des élections sociales de mars 2024, il a fait l'objet, par courrier du 29 mars 2024 envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, d'une mise à pied fondée sur la faute grave. Les griefs formulés par l'employeur concernaient, en substance, l'exercice d'une activité libérale de médecine, notamment esthétique, parallèlement aux fonctions de médecin du travail, une prolongation de congé de récréation et la tenue défectueuse de deux dossiers. Le salarié contestait la précision de la lettre de mise à pied, la matérialité des faits, la licéité de l'obtention des publications sur les réseaux sociaux et la valeur probante de celles-ci. Il reconnaissait avoir prescrit un médicament hypoglycémiant à une collègue et une prise de sang à un proche, en soutenant qu'il s'agissait de prescriptions dépourvues de visée libérale. Par requête déposée le 30 avril 2024, le salarié a saisi la présidente du Tribunal du travail afin d'obtenir le maintien de sa rémunération au-delà de trois mois, en attendant la solution définitive du litige, une indemnité de procédure de 2.500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire. L'employeur concluait au rejet de la demande. Après audience du 22 mai 2024, l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une question de droit procédural et substantiel : dans quelle mesure le président du Tribunal du travail, saisi sur le fondement de l'article L.415-10 (4) du Code du travail, peut-il apprécier la régularité apparente d'une mise à pied d'un délégué du personnel, et quelle est la répartition de la charge de la preuve à ce stade ? **Sur la recevabilité.** Le juge observe que la mise à pied, datée du 29 mars 2024 et envoyée par lettre recommandée, n'a pu être délivrée au plus tôt que le 2 avril 2024, le 1er avril étant férié. La requête du 30 avril 2024 est donc intervenue dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 5 du texte. Elle satisfait par ailleurs aux exigences de forme et est déclarée recevable. **Sur le standard d'appréciation.** Le président doit se limiter à vérifier l'existence d'une apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied. La charge de la preuve incombe à l'employeur, qui doit soumettre au juge les éléments de nature à établir cette apparence. Le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation des faits, et tout doute sur la régularité de la mesure conduit à condamner l'employeur au maintien de la rémunération du salarié protégé. **Sur l'appréciation des griefs.** Le juge examine d'abord le reproche tiré de la plainte pénale pour exercice illégal de la médecine. Le courrier du Directeur de la Santé du 5 mars 2024 n'établit qu'une transmission au Parquet fondée sur une simple « suspicion », sans qu'il soit possible de savoir si l'action publique a été déclenchée. Quant à l'ordonnance d'un médicament hypoglycémiant, la personne bénéficiaire n'est pas identifiée et l'affirmation selon laquelle elle ne serait pas diabétique demeure une simple allégation