Le jugement rendu le 10 juin 2024 par le Tribunal du travail de et à Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg, n° 1956/24, rôle L-TRAV-68/24) illustre l'articulation délicate, en droit luxembourgeois du licenciement, entre la protection du salarié en incapacité de travail et l'exigence de loyauté dans la transmission des justificatifs médicaux. Le tribunal rejette la protection de l'article L.121-6 du Code du travail au motif que les deux conditions cumulatives, l'information de l'employeur dès le premier jour et la remise d'un certificat médical dans les trois jours, ne sont pas réunies, le certificat de prolongation n'ayant jamais été reçu par l'employeur. Il juge en outre la lettre de licenciement suffisamment précise au regard de l'article L.124-10 (3) du même code. Sur le fond, il écarte le grief de désorganisation liée à l'absence pour maladie, incapable de fonder un licenciement avec effet immédiat, et le grief tiré de la non-présentation à un contrôle médical, excusée. Il retient en revanche comme motif suffisamment grave la non-remise du certificat médical pendant près de vingt jours, et déclare le licenciement justifié, avec rejet des demandes indemnitaires et condamnation du salarié à une indemnité de procédure de 500 euros. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée par contrat à durée indéterminée du 21 juin 2017 en qualité d'employée polyvalente, avait auparavant été liée à la société défenderesse par des contrats à durée déterminée successifs. Placée en arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2023, elle indique avoir prévenu oralement son employeur, dès le 30 juin, de la prolongation de son incapacité jusqu'au 31 juillet 2023, et avoir adressé le certificat médical correspondant par lettre recommandée le 3 juillet 2023. Ce pli lui fut retourné par la poste française avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage », alors que l'adresse de l'employeur était lisible. Convoquée à un entretien préalable le 13 juillet 2023, la salariée soutient ne l'avoir reçue que le jour même. Par lettre du 20 juillet 2023, l'employeur la licencia avec effet immédiat. Contestant ce congédiement par courrier du 3 octobre 2023, la salariée saisit le tribunal le 1er février 2024 aux fins de voir déclarer le licenciement abusif et obtenir une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, des dommages et intérêts matériel et moral, ainsi qu'une indemnité de procédure. En cours d'instance, elle réduisit sa demande de perte de rémunération en déduisant les indemnités de chômage perçues. L'employeur conclut au caractère justifié du licenciement, à titre subsidiaire formule une offre de preuve par témoins, et à titre reconventionnel réclame une indemnité de procédure de 500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait d'abord de savoir si la salariée pouvait invoquer la protection contre le licenciement de l'article L.121-6 du Code du travail alors qu'elle avait informé oralement son employeur de sa prolongation d'arrêt sans que le certificat médical lui parvienne. Il fallait ensuite apprécier si la lettre de licenciement satisfaisait aux exigences de précision de l'article L.124-10 (3) et si les griefs retenus, notamment la non-remise du certificat, présentaient la réalité et la gravité requises pour justifier une rupture immédiate. Sur la protection légale, le tribunal rappelle que le salarié incapable de travailler doit informer son employeur dès le premier jour et lui soumettre un certificat dans les trois jours au plus tard, et que la même exigence vaut en cas de prolongation. Les deux conditions étant cumulatives et la seconde non remplie, le moyen tiré de la violation de l'article L.121-6 est rejeté. Sur la précision, le tribunal applique la triple exigence jurisprudentielle : permettre au salarié de connaître exactement les faits reprochés, empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori d'autres motifs, et permettre au juge d'apprécier la gravité de la faute. La lettre, qui expose chronologiquement les griefs, est jugée suffisamment précise. On relèvera une erreur matérielle dans le jugement, qui mentionne le « 19 juillet 2019 » au lieu de 2023. Sur le fond, le tribunal opère un tri salutaire. La désorganisation résultant d'absences pour maladie, susceptible de fonder un licenciement avec préavis, ne saurait en revanche justifier une rupture immédiate, faute de comportement fautif du salarié incapable. Le grief tiré du défaut de comparution au contrôle médical est écarté, l'absence ayant été excusée par la CNS. Reste le grief de non-remise du certificat pendant près de vingt jours, que le t