Par un arrêt du 11 juin 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle que la faillite d'un commerçant suppose la réunion de deux conditions cumulatives posées par l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Il appartient au débiteur qui sollicite le rabattement du jugement déclaratif de démontrer qu'aucune de ces conditions n'était réalisée au jour du prononcé. En l'espèce, la société appelante ayant reconnu son incapacité à rassembler les fonds nécessaires au désintéressement de ses créanciers, face à un passif déclaré supérieur à 1,7 million d'euros et sans actif disponible, la Cour confirme le jugement de faillite. La décision, d'une grande sobriété, présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre la mise en œuvre concrète des notions de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit dans le cadre d'une contestation du jugement déclaratif, ainsi que la répartition de la charge de la preuve entre le débiteur et la juridiction saisie. ## I. Faits et procédure Par jugement du 19 février 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, saisi sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA, créancière d'une somme de 19.060,16 euros au titre d'arriérés de loyers et de frais de justice. Maître Sabrina Sousa a été nommée curatrice de la faillite. La société SOCIETE1.) a interjeté appel de ce jugement par actes d'huissier de justice des 25 et 26 mars 2024, le jugement ne lui ayant pas été signifié. Elle sollicitait le rabattement du jugement déclaratif, soutenant disposer des fonds nécessaires pour désintéresser ses créanciers et que son crédit n'était pas ébranlé, de sorte que les conditions de la faillite ne seraient pas réunies. À l'audience des plaidoiries du 28 mai 2024, la société appelante a admis ne pas être parvenue à rassembler les fonds nécessaires au désintéressement des créanciers. La curatrice a précisé que vingt déclarations de créance avaient été déposées pour un passif total excédant 1,7 million d'euros, ses frais et honoraires dépassant 3.000 euros, et a conclu à la confirmation du jugement. La société anonyme SOCIETE2.) SA, régulièrement assignée, n'a pas comparu. La Cour a néanmoins statué avec effet contradictoire, l'acte d'appel ayant été remis à une personne ayant qualité pour la recevoir, conformément à l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société appelante, qui sollicitait le rabattement du jugement déclaratif de faillite, avait rapporté la preuve qu'elle n'était pas, au jour du prononcé, en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé, au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce. La Cour rappelle, en premier lieu, le texte applicable : tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle pose ensuite une règle relative à la charge de la preuve, en retenant qu'il incombe au demandeur en rabattement de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de faillite au moment du prononcé, c'est-à-dire qu'elle n'était ni en cessation des paiements ni dans une situation d'ébranlement du crédit. Elle définit ensuite les deux notions en cause. La cessation des paiements est l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements. L'ébranlement du crédit en est la conséquence : il procède d'un manque de crédit, résultant de l'impossibilité de se procurer de l'argent pour payer ses dettes ou du refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. Appliquant ces principes, la Cour relève que la société, dépourvue d'actif, reconnaissait ne pas être en mesure de faire face à son passif important, frais et honoraires de la curatrice compris. Au vu du passif déclaré et des conclusions de la curatrice, elle retient que la société était bien en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé. Le jugement est en conséquence confirmé, et les frais et dépens d'appel sont mis à la charge de la masse de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt par le rappel méthodique des critères de la faillite commerciale. La cessation des paiements, appréciée au jour du jugement déclaratif, se définit par l'impossibilité de faire face au passif exigible