Dans un arrêt du 11 juin 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (quatrième chambre, matière commerciale) rejette l'appel formé contre le jugement déclaratif de faillite d'une société à responsabilité limitée et confirme cette ouverture de procédure collective. Elle rappelle que la condition de l'état de faillite posée par l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce est cumulative : le commerçant doit avoir cessé ses paiements et son crédit doit être ébranlé. Il incombe à celui qui sollicite le rabattement de la faillite d'établir que ces deux conditions ne sont pas réunies au jour du jugement. En l'espèce, la société, qui ne disposait d'aucun actif liquide et reconnaissait être incapable de faire face à son passif, ainsi que l'administration fiscale, qui refusait désormais tout crédit, ont permis de caractériser l'une et l'autre condition. Les perspectives de recouvrement futures, qu'il s'agisse d'une décision juridictionnelle étrangère attendue ou d'un éventuel plan de paiement, sont jugées insuffisantes pour écarter l'état de faillite. La solution, sobre et fondée sur l'appréciation des faits à la date du jugement, réaffirme la nature objective des critères légaux et le caractère strict de la charge de la preuve pesant sur le débiteur sollicitant le rabattement. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu le 27 septembre 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation de l'État du Grand-Duché de Luxembourg. Celui-ci se prévalait d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée de 252.059,12 euros, augmentée d'amendes, de frais administratifs, de frais de poursuites et d'intérêts. Une curatrice a été désignée. Par un arrêt n° 88/24 IV-COM du 14 mai 2024, la Cour a déclaré recevable l'appel interjeté par la société le 18 mars 2024, tout en déclarant irrecevable l'appel dirigé contre l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Dans son acte d'appel, la société sollicitait le rabattement du jugement déclaratif. Elle contestait le caractère certain de la créance de TVA, fondée sur une taxation d'office, et invoquait une gêne financière momentanée, sans toutefois contester sérieusement le montant de sa dette fiscale au titre des impôts directs. À l'audience du 28 mai 2024, la société a reconnu ne pas avoir réuni les fonds nécessaires au désintéressement de ses créanciers. Elle faisait état de l'attente d'une décision du Conseil d'État belge en matière de certificats verts relatifs à des projets photovoltaïques, dont l'issue favorable lui permettrait de recouvrer des sommes importantes. Elle se prévalait en outre d'un courriel du bureau de recette compétent de l'Administration des contributions directes, lequel se serait déclaré disposé à conclure un nouveau plan de paiement en cas de rabattement. La curatrice concluait à la confirmation du jugement, faisant valoir l'absence de liquidités de la société. L'État s'opposait également au rabattement, en soutenant que ses créances étaient certaines, dès lors qu'aucun recours n'avait été exercé contre la taxation d'office, que les délais de réclamation étaient expirés et que la contrainte n'avait fait l'objet d'aucune contestation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société commerciale, qui ne conteste pas sérieusement son insolvabilité actuelle mais invoque des perspectives de recouvrement futures et la possibilité d'un plan de paiement, peut obtenir le rabattement de son jugement déclaratif de faillite en démontrant qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements ni n'avait un crédit ébranlé au jour du prononcé. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Il appartient au demandeur au rabattement de prouver que la société ne se trouvait pas, au moment du jugement déclaratif, dans l'un ou l'autre de ces états, c'est-à-dire qu'elle n'était ni en cessation des paiements ni affectée dans son crédit. Elle précise ensuite les notions. La cessation des paiements est « l'impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements ». L'ébranlement du crédit résulte d'un défaut de crédit et tient soit à l'impossibilité d'obtenir de l'argent pour payer ses dettes, soit au refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. Appliquant ces principes