Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 juin 2024, illustre le mécanisme du rabattement de la faillite, voie de rétractation ouverte au débiteur qui démontre que les conditions objectives de l'état de faillite n'étaient pas réunies au jour du jugement déclaratif. En l'espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) avait été déclarée en faillite sur assignation du Receveur des contributions, sur le fondement de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit visés à l'article 437 du Code de commerce. Le désintéressement intégral des créanciers déclarés, ainsi que la prise en charge des frais de la procédure collective, conduisent la Cour à considérer que le défaut de paiement initial procédait d'un dysfonctionnement momentané, et non d'un état durable de insolvabilité. La décision réaffirme ainsi que la faillite se justifie par la situation du débiteur au moment de son prononcé, et que l'extinction du passif postérieurement à celui-ci fait tomber le fondement de la mesure. Elle met également en lumière le régime de la charge des frais, mis à la seule charge du débiteur en raison de sa négligence ayant provoqué la procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement du 10 novembre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg. Maître Emilie Mellinger a été désignée en qualité de curatrice. Par acte d'huissier de justice du 10 mai 2024, la société SOCIETE1.) a interjeté appel de ce jugement, lequel ne lui avait pas été signifié selon les informations concordantes des parties. Elle sollicitait le rabattement de la faillite ainsi que la déclaration commune de l'arrêt à intervenir à l'égard du ministère public près le tribunal d'arrondissement. À l'audience des plaidoiries, l'appelante a exposé avoir acquitté les deux créances déclarées au passif, dont les montants s'élevaient à 9.150,71 euros et 13.649,57 euros, ainsi que les frais et honoraires de la curatrice, évalués à 2.460,89 euros. Elle a en conséquence soutenu l'absence de toute situation de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, et a renoncé à sa demande de déclaration commune de l'arrêt. La curatrice s'en est rapportée à prudence de justice quant au bien-fondé de l'appel, au regard des paiements intervenus. Le Receveur-Préposé ne s'est pas opposé au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, au moment du prononcé du jugement déclaratif, la société débitrice se trouvait dans les conditions légales de l'état de faillite, à savoir la cessation des paiements conjuguée à l'ébranlement du crédit, et si le désintéressement postérieur des créanciers justifiait le rabattement de la mesure. La Cour rappelle que, selon l'article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Ces deux éléments sont cumulatifs et doivent être appréciés à la date du jugement déclaratif. Au regard des paiements intervenus avant l'audience, la Cour retient que le non-paiement ayant motivé l'assignation procédait d'un dysfonctionnement momentané. Elle en déduit que la société appelante n'était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. Le jugement déclaratif est en conséquence réformé et la faillite rabattue. S'agissant des frais, la Cour les laisse à la charge de l'appelante, tant pour les deux instances que pour les frais d'administration de la faillite et les honoraires de la curatrice, au motif que la procédure a été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt met en évidence le caractère essentiellement factuel et temporel de l'appréciation de l'état de faillite. Les conditions de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit s'apprécient au jour du jugement déclaratif, et non à celui de la décision statuant sur l'appel. Le désintéressement ultérieur des créanciers ne constitue donc pas, en lui-même, une cause d'effacement rétroactif de la faillite, mais la Cour l'a retenu comme élément probant de ce que le défaut de paiement initial revêtait un caractère accidentel. Sur le plan pratique, la décision rappelle l'utilité, pour le débiteur, de faire valoir sans délai les paiements intervenus et de contester une procédure fondée sur une créance acquittée. Elle souligne également que le rabattement n'em