Le présent arrêt, rendu le 11 juin 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre le caractère discrétionnaire et contrôlé du pouvoir du Procureur général d'État en matière de retransfèrement des condamnés entre établissements pénitentiaires. Le recours formé par un détenu contre la décision de la Déléguée ordonnant son transfert du Centre pénitentiaire de Givenich, régime semi-ouvert, vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg est rejeté. La juridiction retient que le comportement du condamné, marqué par la détention de stupéfiants, une attitude déplacée lors d'une fouille et des propos menaçants à l'égard d'un agent, est devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert. Elle rappelle que le régime semi-ouvert constitue une mesure de faveur qui doit se mériter, appréciée au regard de la personnalité du condamné, de son évolution, du risque de fuite, de la prévention de la récidive et de la protection de la victime. La décision confirme ainsi que les explications d'un comportement fautif ne suffisent pas à en effacer la gravité lorsque la discipline et la sécurité du milieu d'exécution sont en cause. ## I. Faits et procédure Le requérant, condamné pour meurtre et détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg depuis plus de treize ans, avait obtenu, par décision de la Déléguée du Procureur général d'État du 11 mars 2024, son intégration au Centre pénitentiaire de Givenich, qui accueille les condamnés en régime semi-ouvert. Il y fut effectivement transféré le 15 avril 2024. Moins de deux mois plus tard, deux incidents furent consignés. Le 30 mai 2024, le requérant fut trouvé en possession de 2,5 grammes de spice, substance de synthèse psychoactive, et adopta un comportement déplacé lors de la fouille corporelle. Le 1er juin 2024, il tint à l'égard d'un agent de l'établissement des propos menaçants, annonçant qu'il ne reviendrait pas de sa prochaine sortie temporaire, qu'il se procurerait une arme automatique auprès de connaissances et tirerait sur des personnes, avant d'annoncer qu'il serait « à la une » le lendemain. Deux rapports d'enquête, établis les 31 mai et 3 juin 2024, documentent ces faits. Sur proposition du directeur adjoint du Centre pénitentiaire de Givenich, la Déléguée du Procureur général d'État ordonna, le 3 juin 2024, le retransfèrement du requérant vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg, décision notifiée le jour même. Le requérant forma recours par déclaration au greffe de l'établissement le 6 juin 2024. Il ne contestait pas la matérialité des faits, mais soutenait avoir mal canalisé sa frustration, consommé du spice pour la calmer, et tenu des propos démesurés qu'il ne fallait pas prendre au sérieux. Il estimait la sanction disproportionnée au regard de treize années de détention exemplaire tendues vers l'obtention de la semi-liberté. Le ministère public conclut à la recevabilité et au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le comportement du condamné, admis en régime semi-ouvert, rend légalement et proportionnellement justifié son retransfèrement vers un établissement de régime plus strict, nonobstant les explications qu'il fournit et ses efforts antérieurs. La Chambre rappelle d'abord le cadre légal. Lorsque le comportement d'un condamné détenu au Centre pénitentiaire de Givenich devient incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert, pour inconduite, risque réel de fuite, commission d'une nouvelle infraction ou inobservation des modalités prévues à l'article 673, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, le directeur de l'établissement en informe le Procureur général d'État, lequel peut ordonner le retransfèrement en vertu de l'article 674, paragraphe 3, du même code. Elle qualifie ensuite le régime semi-ouvert de mesure de faveur, qui doit se mériter au regard de la personnalité du condamné, de son comportement et de son évolution en détention, de ses efforts d'insertion, de la prévention de la récidive, du risque de fuite, de l'attitude du condamné envers la victime et de la protection des intérêts de celle-ci, conformément à l'article 673, paragraphe 2. Appliquant ces critères, la Chambre constate que le requérant n'a pas su tirer profit de la mesure accordée. La détention de stupéfiants et le comportement déplacé lors de la fouille traduisent une incapacité à s'abstenir de consommation illicite et un manque de maturité pour observer les règles du milieu semi-ouvert. Les propos menaçants, tenus au regard de la condamnation pour meurt