Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 juin 2024 (n° 86/24 chap), illustre les conditions d'application de la faculté ouverte par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 144 du 15 février 2019 au condamné qui, faisant l'objet d'une nouvelle interdiction de conduire assortie du sursis intégral entraînant la déchéance d'un sursis antérieur, sollicite à son tour l'aménagement de la première condamnation. La juridiction rappelle, d'une part, que seule la première condamnation peut faire l'objet de cet aménagement, en application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, et, d'autre part, que la faveur ne saurait être accordée de manière automatique : le requérant doit démontrer un besoin impératif de son permis de conduire et démontrer qu'il mérite la mesure sollicitée. La décision consacre ainsi une appréciation in concreto, fondée sur des pièces probantes et sur le comportement global du condamné, et confirme que la réparation d'une lacune légale par le juge n'emporte aucune présomption favorable au demandeur. La portée de l'arrêt est, en définitive, à la fois procédurale et substantielle : elle circonscrit le champ de la faveur et en subordonne l'octroi à une double exigence probatoire et comportementale. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale du tribunal de simple police de Luxembourg du 14 décembre 2022, PERSONNE1.) fut condamnée pour avoir, le 20 avril 2022, conduit un véhicule automoteur en faisant usage d'un téléphone portable non solidement fixé et ne lui permettant pas de garder les deux mains au volant. Elle se vit notamment infliger une interdiction de conduire judiciaire d'un mois, dont l'exécution fut assortie du sursis. Par ordonnance pénale du tribunal de police d'Esch-sur-Alzette du 10 mars 2023, une seconde condamnation intervint pour un fait semblable commis le 5 juillet 2022, ayant donné lieu à une nouvelle interdiction de conduire d'un mois, également assortie du sursis. Le 21 mars 2024, le tribunal de simple police d'Esch-sur-Alzette prononça une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de trois mois, assortie du sursis intégral, pour conduite sous l'influence de l'alcool (0,43 mg d'alcool), fait commis le 20 août 2023. Cette décision entraîna la déchéance des sursis précédemment accordés, de sorte que la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, par décision du 22 mai 2024, notifiée le 30 mai 2024, fit exécuter deux interdictions de conduire fermes d'un mois chacune, aux périodes du 25 juin au 24 juillet 2024 et du 25 juillet au 23 août 2024. PERSONNE1.) forma recours le 7 juin 2024 par courrier électronique, par le ministère de son conseil, en sollicitant que l'exécution de ces deux interdictions soit assortie du sursis intégral, en invoquant la nécessité de disposer d'un permis pour retrouver un emploi et assurer le quotidien de ses enfants mineurs. Le ministère public conclut à la recevabilité, mais estima que seule la première condamnation pouvait être aménagée et requit le rejet de la demande au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : il s'agissait de déterminer, d'une part, quelles condamnations antérieures peuvent faire l'objet de l'aménagement sollicité et, d'autre part, à quelles conditions la chambre de l'application des peines peut accorder cette faveur. **Sur la recevabilité**, la juridiction constate que le recours a été introduit par voie électronique au greffe dans le délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 698, paragraphes 1 et 3, du Code de procédure pénale, et qu'il est motivé. Il est donc recevable en la forme et quant au délai. **Sur le champ de l'aménagement**, la chambre rappelle que l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, déclaré non conforme à la Constitution par l'arrêt n° 144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, ne prévoyait pas le cas du conducteur condamné à une seconde interdiction entraînant la déchéance du sursis d'une première. La Cour constitutionnelle a comblé cette lacune en conférant au condamné un recours effectif permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, « en attendant l'intervention réparatrice du législateur ». La chambre en déduit que seule la première condamnation, celle du 14 décembre 2022, peut être aménagée ; la condamnation du 10 mars 2023 ne peut donc pas bénéficier de la mesure, la demande étant à c