## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-11, n° 20240611_JPL CIVIL_1965** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1965/24 L-OPA2-3031/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 11 JUIN 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), gérant technique ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse contredisante, comparant en personne ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 19 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3031/23 délivrée le 12 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 14 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 4 octobre 2023 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 mars 2024 lors de laquelle PERSONNE1.) se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse contredisante comparut en personne. Le représentant de la partie demanderesse et la partie défenderesse contresdisante furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3031/23 du 12 avril 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.433,13.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 14 avril 2023, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit par courrier du 17 avril 2023, déposé le 19 avril 2023 au greffe du tribunal de ce siège. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) SARL poursuit le recouvrement du solde du prix de prestations de déménagement fournies en 2022 pour le compte de PERSONNE2.). A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’en vertu d’une offre n°NUMERO1.) du 26 octobre 2022, acceptée par PERSONNE2.), elle a été chargée d’organiser le déménagement de meubles pour le compte de celui-ci de son adresse à ADRESSE3.). Après de nombreuses modifications intervenues à la demande de PERSONNE2.) au sujet des dates et de la destination du déménagement, les meubles auraient finalement été transportés et déposés dans une maison sise à ADRESSE4.). Le 29 décembre 2022, la société SOCIETE1.) SARL aurait fait parvenir à PERSONNE2.) la facture finale qui, compte tenu d’un acompte réglé le 17 novembre 2022, aurait porté sur le montant de 9.433,13.- euros. Le défendeur aurait critiqué la facture en question en affirmant que le montant réclamé était surfait eu égard au volume des meubles déménagés et des heures prestées. En date du 20 février 2023, il aurait procédé à un deuxième paiement de 4.000.- euros et n’aurait plus rien réglé par la suite. Il resterait actuellement un solde impayé de 5.433,13.- euros de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La société SOCIETE1.) SARL demande à voir rejeter le contredit de PERSONNE2.) comme non fondé et à voir condamner le contredisant à lui payer la somme de 5.433,13.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. PERSONNE2.) s’oppose à la demande. Il affirme qu’il ne redoit plus rien à la société SOCIETE1.) SARL au titre des prestations que celle-ci a accomplies pour son compte. Au dernier état de son argumentaire (cf note écrite du 20 mars 2024 exposée en audience publique), il ne conteste plus le volume des meubles que la société demanderesse prétend avoir déménagé selon sa facture du 29 décembre 2022 (154 m3). Or, même en acceptant le volume indiqué par la société SOCIETE1.) SARL, le prix réclamé par cette dernière ne serait pas compréhensible. Ce serait à tort que la société SOCIETE1.) SARL estime que c’est l’offre n°NUMERO1.) du 26 octobre 2 2022 qui forme la base des rapports entre parties. En réalité, le prix des prestations devrait être calculé sur base de l’offre n°NUMERO2.), établie le même jour par la société SOCIETE1.) SARL. En tenant compte du prix de l’offre portant sur un volume de 25 m3 incluant 3 déménageurs et 8 heures de travail par déménageur, augmenté des frais de véhicule et des frais d’assurance, il s’avérerait qu’il aurait déjà payé plus que ce qu’il ne redevait à la demanderesse. La prétention de SOCIETE1.) serait partant à rejeter comme non fondée. - Quant à la recevabilité du contredit de PERSONNE2.) Le contredit de PERSONNE2.), qui a été introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable. - Quant au fond de la demande de la société SOCIETE1.) SARL Il résulte des pièces du dossier et des plaidoiries à l’audience qu’au courant de l’année 2022, PERSONNE2.) a contacté la société SOCIETE1.) SARL pour obtenir une offre pour le déménagement d’une partie de ses affaires d’ADRESSE5.) vers une nouvelle adresse qui, à cette époque, n’était pas encore définie, et du restant de ses affaires vers un entrepôt en vue de leur transport ultérieur vers une destination à l’étranger (« ADRESSE6.) »). En date du 26 octobre 2022, la société SOCIETE1.) SARL a transmis à PERSONNE2.) trois offres : 1) « Storage Estimate » n°NUMERO3.) d’un montant de 2.164,50.- euros TTC portant sur les frais d’entreposage (« Storage services ») de meubles d’un volume de 135 m3 pour la durée d’un mois ainsi que les frais d’assurance y afférents, 2) « Moving Estimate » n°NUMERO1.) « Door to door, house to storage removal estimate » d’un montant de 19.012,50.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effetcs ») d’un volume de 135 m3 d’ADRESSE3.), vers les locaux de leur entreposage « dates to be agreed » (14.550.- euros HT incluant, entre autres, 9,5 heures de travail et 4 ouvriers pour 6 journées), sur les frais de transport (« Truck ») (1.000.- euros HT) et sur les frais d’assurance (700.- euros HT), 3) « Moving Estimate » n°NUMERO2.) « Door to door, house to house moving estimate » d’un montant de 1.392,30.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effects ») d’un volume de 25 m3 d’ADRESSE3.), vers Luxembourg « (house – address to be provided), date to be agreed » (900.- euros HT incluant, entre autres, 8 heures de travail et 3 ouvriers), sur les frais de transport (« Truck ») (150.- euros HT) et sur les frais d’assurance (140.- euros HT). Par courriel du 28 octobre 2022, la société SOCIETE1.) SARL a informé PERSONNE2.) que les facteurs qui interviennent dans le calcul du prix de l’offre n°NUMERO1.) sont : - le temps nécessaire au désassemblage, à la protection, au chargement, au transport et au déchargement des biens au regard de leur type, de leur qualité et de leur valeur, 3 - - la circonstance que, pour les déménagements nationaux, il est fait usage de couvertures pour protéger les biens transportés tandis que, pour les biens destinés au stockage dans un entrepôt ou au déménagement vers l’étranger, ils bénéficient d’un emballage individuel et il est fait usage de protections spéciales, le volume, l’ampleur du travail et le nombre d’ouvriers, la circonstance que certains objets tels que chandeliers et miroirs doivent être mis dans des caisses de transport, la valeur des biens déménagés (cf calcul des frais d’assurance). Le 14 novembre 2022, la société SOCIETE1.) SARL a écrit à PERSONNE2.) que le déménagement des meubles et effets vers sa nouvelle adresse était prévu pour les 21 et 23 novembre 2022 et que l’emballage et le transport des meubles vers l’entrepôt étaient programmés pour être faits du 6 au 9 décembre 2022. Elle a ajouté que, suite à un imprévu, elle n’était pas en mesure d’entreposer les meubles de PERSONNE2.) dans son propre dépôt et qu’elle proposait de les stocker dans un entrepôt de l’entreprise SOCIETE2.) à ADRESSE7.). Concernant les meubles et effets à déménager dans la nouvelle maison de PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) SARL a suggéré de les transporter dans la maison que le défendeur venait de prendre en location et a demandé à celui-ci de lui communiquer l’adresse. En date du 17 novembre 2022, la société SOCIETE1.) SARL a fait parvenir à PERSONNE2.) la facture d’acompte n°NUMERO4.) portant sur la somme de 4.875.euros HT, soit 5.703,75.- euros TTC, correspondant à 30% du montant de l’offre n°NUMERO1.) du 26 octobre 2022. Le même jour, PERSONNE2.) a procédé au paiement de cette facture. Il découle des fiches de travail signées par PERSONNE2.), versées en cause par la société SOCIETE1.) SARL, que les services de déménagement ont été prestés par la société demanderesse en date des 21, 23 et 25 novembre, ainsi que les 6, 14, 16 et 28 décembre 2022. Il est constant en cause que tous les meubles et effets personnels de PERSONNE2.) ont finalement été déménagés d’ADRESSE8.), vers ADRESSE4.). Aucun meuble ou effet n’a dû être transporté et stocké dans un entrepôt de SOCIETE1.) ou de SOCIETE2.). Le 29 décembre 2022, la société SOCIETE1.) SARL a émis la facture finale (« Balance Invoice ») n°NUMERO5.) aux termes de laquelle elle met en compte à PERSONNE2.) les postes suivants : Removal of furniture and personal effects Removal services for up to 154 m3 of furniture and household goods moved in December 2022: 10.725.- euros HT - from ADRESSE9.) (house) - to ADRESSE10.) (house) Truck 1.372,50.- euros HT 4 Insurance 840.- euros HT Total without VAT 12.937,50.- euros (soit 15.136,87.- euros TTC) Down payment on quotation 30% of estimate N°NUMERO1.) euros TTC) -4.875.- euros HT (soit 5.703,75.- Total exc. VAT 8.062,50.- euros VAT Amount (17%) 1.370,63.- euros Total tax incl. 9.433,13.- euros Le 20 février 2023, PERSONNE2.) a fait virer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 4.000.- euros en annonçant dans un courriel envoyé le 15 février 2023 que ce paiement intervenait pour solde de tout compte. A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL soutient que les critiques de PERSONNE2.) ne sont pas fondées. En effet, bien que les offres n°NUMERO1.) et n°NUMERO2.) qu’elle lui avait soumises le 26 octobre 2022 eussent porté sur un montant total de 20.404,80.- euros TTC pour un volume de meubles et d’effets personnels à déménager de 160 m3, il ne se serait vu facturer qu’un montant de 15.136,87.- euros TTC pour un volume de meubles et d’effets personnels effectivement déménagé de 154 m3. Bien qu’il soit vrai que SOCIETE1.) n’aurait en définitive pas dû procéder à un emballage spécial de la quantité initialement prévue de biens destinés à être transportés dans un entrepôt/à l’étranger, il ne resterait pas moins qu’un volume plus important de meubles et d’effets aurait finalement été déménagé vers ADRESSE4.) et qu’il se serait avéré plus laborieux de stocker tous ces biens dans la maison à ADRESSE4.) que de les déposer dans un entrepôt de la firme SOCIETE2.). Il s’ajouterait que le planning initial a été chamboulé dès lors que PERSONNE2.) demanda à plusieurs reprises, et à la dernière minute, de changer les dates du déménagement. Par ailleurs, la société SOCIETE1.) SARL aurait longtemps été dans l’ignorance du lieu de la destination du transport des biens pour, à brève échéance, être informée par le client de l’adresse à ADRESSE4.). Ces éléments, tout comme le coût du matériel nécessaire pour le déménagement, auraient tous été pris en compte lors de l’établissement de la facture du 19 décembre 2022. Comme les parties s’accordent pour dire qu’aucun meuble ni aucun effet personnel de PERSONNE2.) n’ont été transporté ou