Synthèse doctrinale. Par un jugement du 11 juin 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg se déclare matériellement incompétent pour connaître de la demande en paiement formée par un associé majoritaire et gérant d'une société à responsabilité limitée, à l'encontre de cette société déclarée en faillite. La décision rappelle que la juridiction du travail, juridiction d'exception, n'est compétente que pour les contestations nées d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination, et que l'incompétence matérielle, d'ordre public, impose d'examiner d'office l'existence de ce lien. Appliquant la jurisprudence relative au cumul du mandat social et du contrat de travail, le tribunal retient que le demandeur, qui a signé le contrat invoqué tant en qualité de gérant que de salarié, n'a pas établi l'exercice de fonctions techniques distinctes de son mandat ni son état de subordination à l'égard de la société. Le jugement illustre la rigueur avec laquelle le juge du travail apprécie la réalité du lien de travail dans les sociétés à direction capitalistique concentrée, et la charge probatoire qui pèse sur le mandataire social qui entend se prévaloir d'un contrat de salarié. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a saisi le Tribunal du travail par requête déposée le 21 décembre 2022, dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Une faillite ayant été prononcée le 25 juillet 2023 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le curateur a repris l'instance, ce dont il a été donné acte à l'audience du 21 mai 2024. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a été mis en cause ; il n'a pas comparu mais a indiqué par télécopie n'avoir aucune revendication à faire valoir, et le jugement lui a été déclaré commun. Le curateur soulevait en premier lieu l'incompétence matérielle de la juridiction saisie. Il faisait valoir que le contrat de travail produit par le demandeur n'avait aucune force probante, puisqu'il avait été signé par celui-ci en ses qualités de gérant et de salarié, alors que l'acte constitutif du 9 juin 2022 exigeait la signature conjointe des deux gérants pour engager la société. Il relevait également l'absence de démonstration d'un lien de subordination, la qualité d'associé majoritaire du demandeur empêchant, selon lui, qu'il se donne des ordres à lui-même, ainsi que la postériorité de l'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale et des fiches de salaire par rapport au licenciement. Le demandeur soutenait au contraire que le tribunal était compétent ratione materiae. Il invoquait son cogérat, lequel aurait détenu la maîtrise de la société, son absence de pouvoir de direction, sa lettre de licenciement comme preuve du lien de subordination, les fiches de salaire, l'exercice d'une fonction technique distincte (direction du restaurant, passation des commandes) et l'aveu extrajudiciaire que constituerait la lettre de licenciement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : une juridiction du travail est-elle compétente pour connaître d'une demande fondée sur un contrat de travail conclu entre une société et l'un de ses gérants associés majoritaires, lorsque ce gérant a signé ledit contrat en double qualité et ne démontre ni fonctions techniques distinctes du mandat social ni subordination effective ? Le tribunal répond par la négative, en un raisonnement structuré en plusieurs étapes. Il rappelle d'abord la nature de juridiction d'exception du tribunal du travail, dont la compétence, fondée sur l'article 25 du nouveau code de procédure civile, se limite aux contestations relatives aux contrats de travail et d'apprentissage entre employeurs et salariés, y compris postérieurement à la fin de l'engagement. Cette incompétence étant d'ordre public, le juge doit vérifier d'office l'existence d'une relation de travail. Il définit ensuite le contrat de travail par ses trois éléments constitutifs : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination, ce dernier se caractérisant par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et d'en vérifier les résultats, avec pour corollaire l'absence de risque économique assumé par le salarié. Sur la charge de la preuve, le tribunal applique le principe de l'article 1315 du code civil : celui qui se prévaut d'un contrat de travail doit en établir l'existence. Il ne renverse cette charge que pour le contrat apparent, dont la fictivité doit alors être démontrée par celui qui la conteste ; or, en l'espèce, le contrat produit ne présentait pas cette apparence régulière,