Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de travail, le 11 juin 2024 (répertoire n° 1962/2024, rôle L-TRAV-558/23), rappelle avec netteté les conditions de la compétence matérielle du Tribunal du travail, juridiction d'exception. Celle-ci ne peut être retenue que si le litige trouve son origine dans un contrat de louage de service caractérisé par un lien de subordination juridique. Le juge rappelle que la charge de la preuve de l'existence du contrat incombe, en principe, à celui qui s'en prévaut (article 1315 du Code civil), et que la qualification de contrat de travail ne saurait résulter de la seule apparence, notamment lorsque le document invoqué ne présente ni signature ni fonction de salarié, mais désigne au contraire un mandat social de gérant. La décision souligne en outre que ni la perception d'une rémunération, ni l'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, ne suffisent à établir à elles seules la subordination, dès lors que la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée peut revêtir des formes diverses et que l'affiliation constitue une mesure administrative sans incidence propre sur la qualification du rapport juridique. La portée de la décision est donc double : elle réaffirme la méthode de qualification du contrat de travail par le critère de la subordination, et elle rappelle l'exigence d'une preuve positive, concrète et circonstanciée du lien de travail lorsque la qualité de mandataire social est en cause. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 14 septembre 2023, dirigée contre Maître Selena CORZO, agissant en qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., dont la faillite avait été prononcée. L'affaire, après plusieurs refixations, fut retenue à l'audience publique du 21 mai 2024, puis prise en délibéré et tranchée à l'audience du 11 juin 2024. Le curateur soulevait à titre principal l'incompétence matérielle de la juridiction saisie. Il contestait l'existence de tout lien de subordination entre le demandeur et la société faillie. Il faisait valoir que le demandeur était, avec une autre société, l'un des associés majoritaires de la société faillie, qu'il en avait été le gérant de fait, et qu'une demande d'affiliation auprès de la sécurité sociale avait été formée, sans signature, à partir d'une adresse électronique générale de la société, dans le but d'ouvrir des droits à indemnités avant la faillite, à l'insu de la gérante unique. Il relevait que le contrat de travail produit par le demandeur n'était signé par personne et prévoyait, en réalité, la fonction de gérant. Le demandeur soutenait, au contraire, que la relation de travail résultait de l'ensemble des pièces versées, notamment sa déclaration d'entrée auprès du C.C.S.S., ses fiches de salaire et un courriel émanant d'un tiers daté du 22 mars 2022, et qu'il avait effectivement travaillé dans le restaurant exploité par la société, notamment en réceptionnant les fournisseurs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si le Tribunal du travail était matériellement compétent, c'est-à-dire si le demandeur rapportait la preuve d'un contrat de louage de service caractérisé par une prestation de travail rémunérée et un lien de subordination juridique avec la société faillie. **Sur le cadre légal et conceptuel.** Le tribunal rappelle que l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile attribue compétence au Tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail et d'apprentissage opposant employeurs et salariés, y compris après la fin de l'engagement. Juridiction d'exception, il ne peut connaître que des litiges procédant d'un contrat de louage de service. Le contrat de travail est défini comme la convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Trois éléments constitutifs sont ainsi identifiés : la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination, ce dernier constituant le critère distinctif entre salarié et travailleur indépendant. La subordination se manifeste par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l'exécution et d'en vérifier les résultats, corrélatif de l'absence de risque économique supporté par le salarié. **Sur la répartition de la charge de la preuve.** Le tribunal pose le principe selon lequel celui qui invoque un contrat de travail doit en établir l'existence. Il ménage toutefois une exception : en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui conteste la subordination d'établir le caractère fictif du contrat. En l'espèce, le document produit