jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-11, n° 1964 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de travail, le 11 juin 2024 (rép. n° 1964/2024, rôle L-TRAV-325/24), apporte une double précision en matière de droit de priorité de réembauchage institué par l'article L.125-9 du Code du travail luxembourgeois. D'une part, il rappelle que cette priorité ne peut être invoquée qu'après la fin effective de la relation de travail : la manifestation écrite du souhait d'user de la priorité intervenue pendant le préavis, alors que le salarié est encore lié à l'employeur, est prématurée et ne déclenche pas le mécanisme légal. D'autre part, il confirme qu'en cas de demande régulière, l'employeur est tenu d'informer le salarié des postes devenus disponibles dans sa qualification et de le réembaucher par priorité, sans pouvoir lui préférer un autre candidat de même qualification, sauf inaptitude absolue dûment établie. Le
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