Un jugement de clôture des opérations de liquidation d'une société, rendu sur requête par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 11 juin 2024, illustre le terme ordinaire de la procédure de liquidation judiciaire. Une fois le liquidateur parvenu à la réalisation intégrale de l'actif et à sa distribution, il appartient au juge de prononcer la clôture formelle des opérations. En l'espèce, le boni de liquidation ayant été consigné auprès de la Caisse de consignation, faute d'ayants droit identifiés ou disponibles, la masse ne comportait plus d'actif à répartir. Le tribunal fait droit à la demande après avoir recueilli les renseignements du liquidateur sur la réalisation et la distribution de l'actif, dans le respect des formes de la publicité légale (publication par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations) et en mettant les frais à la charge de la masse. La décision, d'une grande sobriété, n'innove pas sur le fond mais consacre la chaîne procédurale complète d'une dissolution judiciaire, de la désignation du liquidateur jusqu'à la clôture, et précise le sort du boni résiduel. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) a fait l'objet d'une dissolution et d'une mise en liquidation par un jugement civil n° NUMERO1.) du DATE1.), rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans une autre composition. Par le même jugement, Maître PERSONNE1.) a été nommé liquidateur. Un second jugement, n° NUMERO2.) du DATE2.), a taxé les frais et honoraires définitifs du liquidateur. Le liquidateur a ensuite saisi le tribunal, par demande du DATE3.), aux fins de verser le boni de liquidation à la Caisse de consignation. Il en a justifié par la preuve de dépôt de la consignation n° NUMERO3.) du DATE4.), déposée à la Trésorerie de l'État, Caisse de consignation. Enfin, par requête du DATE0.), le liquidateur a sollicité la clôture des opérations de liquidation, au motif que la consignation du boni laissait la masse sans actif à répartir. Le ministère public, représenté par le substitut Jil FEIERSTEIN, s'en est rapporté à la sagesse du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si, la liquidation ayant été menée à son terme et le boni consigné, les conditions de la clôture des opérations de liquidation étaient réunies. Le tribunal répond par l'affirmative. Il retient que, au vu des renseignements fournis par le liquidateur quant à la réalisation et à la distribution de l'actif, il y a lieu de faire droit à la demande en clôture. Le motif est bref, mais il met en évidence la logique de la décision : la clôture suppose que plus aucune opération de réalisation ou de répartition ne reste à accomplir, condition satisfaite par la consignation du boni, qui vide la masse de son contenu. Le dispositif appelle plusieurs observations. Le tribunal reçoit la demande en la forme, la dit fondée, prononce la clôture des opérations de liquidation de la SOCIETE1.), ordonne la publication par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, et met les frais à charge de la masse. La mise des frais à charge de la masse est conforme à la logique de la liquidation : ce sont les créanciers de la masse, et non le liquidateur ou les tiers, qui supportent les coûts de la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique plus que théorique. Elle rappelle que la clôture de la liquidation est un acte juridictionnel distinct de la dissolution et de la nomination du liquidateur, et qu'elle constitue l'achèvement formel de la procédure. Le juge y exerce un contrôle qui, pour être sommaire dans sa motivation, porte sur l'état réel de l'actif et sur l'accomplissement des opérations de distribution. Le recours à la consignation du boni mérite une attention particulière. Elle permet au liquidateur de se décharger de la répartition résiduelle lorsque les ayants droit ne peuvent être identifiés ou ne se présentent pas, tout en conservant la trace comptable de la somme due. La consignation n'éteint pas les droits de ceux qui pourraient ultérieurement les faire valoir ; elle transfère la garde des fonds à l'État, de sorte que la clôture de la masse n'emporte pas renonciation aux droits des ayants droit. Sur le plan pratique, le praticien doit retenir qu'une requête en clôture doit être étayée par les pièces justifiant la réalisation de l'actif, la distribution effectuée et, le cas échéant, la consignation du boni, et que la publicité légale de la décision constitue une formalité substantielle. La mise des frais à la charge de la masse impose enfin au liquidateur de tenir une comptabilité rigoureuse, puisque ces frais