Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 juin 2024 (n° TAL-2022-03919) illustre l'articulation, en matière de filiation internationale, entre la loi applicable au fond et les règles probatoires qui gouvernent l'établissement du contenu du droit étranger. Saisi d'une action en contestation de paternité, le tribunal, après avoir désigné la loi italienne comme loi applicable à la filiation, accueille la demande sur le fondement d'un rapport d'expertise génétique établissant l'exclusion de paternité. S'agissant en revanche du changement de nom patronymique de l'enfant, le tribunal relève que les parties n'ont pas rapporté la preuve du contenu de la loi étrangère applicable et fait application de la lex fori, en vertu de la règle selon laquelle le juge, faute de connaître le droit étranger, applique le droit du for. Le dispositif consacre ensuite la transmission du seul nom maternel à l'enfant, sur le fondement de l'article 57, alinéa 7, du Code civil luxembourgeois, et alloue une indemnité de procédure ainsi que la condamnation aux dépens. La décision, qui combine intérêt supérieur de l'enfant et discipline de la preuve du droit étranger, présente un intérêt pratique certain pour la pratique du contentieux familial transfrontalier. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié le 13 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.) ainsi que Maître PERSONNE3.), pris en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure PERSONNE4.), née en 2017 en France. Le demandeur sollicitait qu'il soit jugé qu'il n'était pas le père de l'enfant, que celle-ci cesse de porter son nom patronymique pour prendre celui de sa mère, ainsi que l'allocation d'une indemnité de procédure et la condamnation aux dépens. Par jugement interlocutoire n° NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal, autrement composé, a déclaré l'action en recherche de paternité recevable, a retenu l'application de la loi italienne et a ordonné une expertise de l'empreinte génétique. Le rapport, déposé au greffe le DATE3.), a exclu la paternité de PERSONNE1.) au regard de quinze loci analysés. Après clôture de l'instruction le 30 avril 2024, l'affaire a été mise en délibéré. Le demandeur a renoncé à sa demande en changement de nom « afin de ne pas perturber davantage la vie de la mineure ». L'administrateur ad hoc s'en est rapporté à prudence de justice, et le ministère public n'a plus conclu. La défenderesse PERSONNE2.) n'a pas comparu, ce qui a conduit à un jugement rendu par défaut à son égard, en application de la contradiction à l'égard des autres parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions distinctes. La première, relative au fond de la filiation, consistait à déterminer si la preuve scientifique de l'absence de lien biologique suffit à faire droit à l'action en contestation de paternité. La seconde, plus singulière, portait sur le sort du nom patronymique de l'enfant lorsque la filiation paternelle est anéantie, alors même que la loi désignée par la règle de conflit est une loi étrangère dont le contenu n'a pas été établi. Sur le premier point, le tribunal s'appuie sur les conclusions de l'expert, lequel établit que l'allèle paternel de l'enfant ne peut provenir de PERSONNE1.) pour l'ensemble des loci considérés. Il en déduit, sans autre développement, qu'il est « établi » que le demandeur n'est pas le père biologique de l'enfant et que l'action est fondée. Sur le second point, le tribunal rappelle que la preuve du contenu de la loi étrangère incombe aux parties, en principe au demandeur dont la prétention est soumise à cette loi, le juge pouvant impartir un délai à cet effet. Faute d'établissement de ce contenu, le tribunal « n'est pas suffisamment renseigné » et se trouve dans l'impossibilité de statuer en connaissance de cause ; il applique alors la lex fori. Il s'appuie sur la jurisprudence luxembourgeoise selon laquelle l'enfant mineur qui perd le lien de filiation avec le parent dont il avait acquis le nom le perd de plein droit. Il retient enfin que l'intérêt supérieur d'une enfant de sept ans commande de ne pas maintenir le nom d'un père désaveuré, et que, n'ayant plus qu'un seul lien de filiation établi, celui avec sa mère, elle porte désormais le nom de celle-ci, par application de l'article 57, alinéa 7, du Code civil. S'agissant des accessoires, le juge exerce son pouvoir d'appréciation au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et alloue 1.500 euros d'indem