Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, statuant par défaut, prononce la dissolution judiciaire d'une association sans but lucratif à la requête du ministère public, sur le fondement de l'article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928. La juridiction retient que l'association, constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023, demeure soumise au régime antérieur en vertu de l'article 77, paragraphe 1er, de la nouvelle loi, faute de mise en conformité de ses statuts dans le délai de vingt-quatre mois. Elle considère que l'omission de déclaration de ses bénéficiaires effectifs auprès du Registre des Bénéficiaires Effectifs, combinée à l'absence de siège social effectif et de dirigeants joignables, caractérise une contravention grave à la loi et à l'ordre public. La décision précise que la liquidation s'opérera selon les règles de la faillite, avec désignation d'un liquidateur et d'un juge-commissaire, et ordonne la publication par extraits au Recueil électronique des sociétés et associations. Elle illustre ainsi le mécanisme de la dissolution judiciaire comme sanction ultime d'un manquement persistant aux obligations de transparence et de publicité pesant sur les personnes morales à but non lucratif. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 22 janvier 2024, le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a sollicité la dissolution et la liquidation de l'association sans but lucratif SOCIETE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.). Le ministère public fondait sa demande sur trois séries de constats. En premier lieu, le gestionnaire du Registre des Bénéficiaires Effectifs l'avait saisi d'une dénonciation portant sur l'omission, par l'association, de la déclaration de ses bénéficiaires effectifs prévue par la loi du 13 janvier 2019, infraction réprimée par l'article 20, paragraphe 1er, de ce texte. En deuxième lieu, malgré une sommation adressée le DATE1.), aucune inscription n'avait été effectuée à la date de la requête. En troisième lieu, un rapport d'enquête du Service de Police Judiciaire établissait que le siège effectif de l'association ne se situait pas à l'adresse statutaire et que les membres du conseil d'administration étaient sans adresse connue. Le ministère public relevait enfin que les statuts, ne mentionnant pas notamment la commune du siège, n'étaient pas conformes à la loi du 7 août 2023, de sorte que l'association demeurait régie par la loi modifiée du 21 avril 1928. À l'audience publique du 28 mai 2024, le représentant du ministère public a été entendu en ses conclusions. L'association, régulièrement citée par exploit d'huissier du 12 avril 2024 conformément à l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile, n'a pas comparu, de sorte que le tribunal a statué par défaut en application de l'article 79 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première concernait le droit transitoire applicable : une association constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023, dont les statuts n'ont pas été mis en conformité, relève-t-elle encore de la loi de 1928 ? La seconde portait sur les conditions de la dissolution judiciaire : le ministère public a-t-il qualité pour agir et les faits invoqués caractérisent-ils une contravention grave à la loi ou à l'ordre public au sens de l'article 18 ? Sur le premier point, le tribunal s'appuie sur l'article 77, paragraphe 1er, de la loi nouvelle, selon lequel les associations constituées antérieurement disposent d'un délai de vingt-quatre mois pour rendre leurs statuts conformes, « dans l'intervalle » demeurant régies par les dispositions antérieures. Constatant qu'aucun élément ne démontrait la mise en conformité, il en déduit l'application de la loi de 1928. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article 18 de cette loi autorise le tribunal civil du siège à prononcer la dissolution sur requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du ministère public, lorsque l'association est hors d'état de remplir ses engagements, affecte son patrimoine à d'autres fins que celles statutaires, ou contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l'ordre public. Il reconnaît la qualité à agir du ministère public et estime que les pièces versées établissent à suffisance la contravention grave. La demande est donc accueillie. Quant à la liquidation, le tribunal relève que la loi de 1928 ne contient pas de dispositions propres ; il renvoie par conséquent aux principes de la faillite. Il ordonne enfin la publication, au Recueil électronique des sociétés et associations, des éléments visés par l'article 23 de