Le présent jugement, rendu le 11 juin 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, apporte une solution pragmatique à une hypothèse fréquente en pratique : celle d'une naissance non déclarée dans le délai légal de dix jours prévu par l'article 55 du Code civil luxembourgeois. Le tribunal rappelle que la voie du jugement supplétif, seule ouverte en pareil cas, est recevable et fondée dès lors que les conditions de filiation sont établies. Il retient, en l'espèce, que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari, en application de la présomption de paternité de l'article 312 du Code civil, et que le nom et les prénoms choisis sont conformes à l'article 57 du même code. La décision éclaire ainsi la articulation entre le formalisme strict de la déclaration de naissance, dont le délai est impératif, et la protection du lien de filiation de l'enfant, que le juge s'efforce de restaurer par la voie judiciaire. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant en France, sont parents d'une enfant de sexe féminin, PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.) (Luxembourg). Ils avaient contracté mariage devant l'officier de l'état civil de ADRESSE1.) le DATE6.), de sorte que l'enfant a été conçue pendant le mariage. Le père a, le DATE5.), tenté de déclarer la naissance auprès de l'officier de l'état civil de ADRESSE2.), en accompagnant cette déclaration d'une déclaration portant choix du nom de famille. L'officier de l'état civil a refusé cette déclaration au motif que le délai légal était expiré. Saisi par requête déposée le 18 avril 2024 en déclaration tardive de naissance, le tribunal a été confronté au ministère public, qui a conclu à la recevabilité de la demande et, au fond, à la constatation de la naissance ainsi qu'à l'ordre de transcription du dispositif sur les registres de l'état civil et de mention en marge de l'acte. Le père a comparu en personne à l'audience du 28 mai 2024 ; la mère, régulièrement convoquée, a été valablement représentée par son mari. Le ministère public a conclu à l'admission de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la déclaration de naissance, intervenue hors délai, pouvait être régularisée par la voie d'un jugement, et, d'autre part, d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de ses deux parents. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 55, alinéa 1er, du Code civil impose une déclaration dans les dix jours de l'accouchement, le jour de celui-ci n'étant pas compté, devant l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Le calcul conduisait à une échéance au plus tard le DATE7.), de sorte que le refus de l'officier de l'état civil était fondé. Toutefois, l'alinéa 2 du même article prévoit qu'à défaut de déclaration dans le délai, la naissance ne peut être relatée sur les registres qu'en vertu d'un jugement du tribunal du lieu de naissance. La compétence du tribunal saisi est donc établie, et la demande est fondée en son principe. Sur le second point, le tribunal applique l'article 312 du Code civil, selon lequel l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Le mariage étant établi à la date de conception, la filiation paternelle et maternelle de l'enfant se trouve établie à l'égard des deux époux. Enfin, le tribunal vérifie la conformité du choix du nom et des prénoms à l'article 57 du Code civil, et l'estime satisfaite. Le dispositif constate la naissance, en précise les mentions d'état civil, ordonne la transcription du dispositif au registre des actes de naissance et une mention sommaire en marge à la date de naissance, et met les frais à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée pratique certaine. Elle confirme que le délai de déclaration de l'article 55 du Code civil, bien qu'impératif, n'est pas un obstacle définitif à l'établissement de l'acte de naissance : le législateur a organisé une voie de régularisation judiciaire qui préserve l'intérêt de l'enfant à disposer d'un état civil certain. Le juge ne se prononce pas sur la faute des parents, mais sur la réalité de la filiation, ce qui s'inscrit dans l'esprit du droit contemporain de la filiation, centré sur le lien effectif plutôt que sur le formalisme. Sur le plan doctrinal, le raisonnement illustre l'articulation entre présomption légale de paternité et établissement de la filiation. La présomption de l'article 312 suffit ici, dès lors que le mariage est établi à la date de conception ; le tribunal n'