Le jugement n° 1340/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, rendu le 11 juin 2024, illustre le traitement pénal des violences conjugales et intrafamiliales au regard du droit luxembourgeois. Le prévenu, poursuivi pour des coups de poing portés au visage de sa compagne ayant entraîné une incapacité de travail personnel, ainsi que pour des menaces verbales et gestuelles d'attentat, a été reconnu coupable de l'ensemble des préventions. Le tribunal a retenu la qualification la plus sévère, prévue à l'article 409, alinéa 3, du Code pénal, et prononcé une peine de douze mois d'emprisonnement intégralement assortie d'un sursis probatoire de cinq ans, assorti d'une obligation de suivi psychiatrique ou psychologique, tout en renonçant à l'amende en considération de la précarité financière du prévenu. La décision met en lumière l'articulation entre le concours idéal et le concours réel d'infractions, l'effet aggravant de la qualité de personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement, et la mise en œuvre de la probation comme outil de prévention de la récidive et de traitement de l'agressivité. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) a été cité par acte du Procureur d'État du 29 janvier 2024 à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour des faits survenus dans la nuit du 8 janvier 2024, entre 2h00 et 2h20, à ADRESSE3.). Il lui était reproché, à titre principal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en lui assénant plusieurs coups de poing au visage, avec la circonstance que ces violences ont entraîné une incapacité de travail personnel, et, à titre subsidiaire, sans cette circonstance. Il lui était en outre reproché d'avoir proféré à son encontre des menaces verbales d'attentat punissable d'une peine criminelle, notamment en lui disant qu'il la tuerait, ainsi que des menaces par gestes d'attentat, en tenant en mains un marteau et un couteau pendant qu'il formulait ces menaces, les faits étant dans les trois cas circonstanciés par la qualité de la victime. L'affaire reposait sur un rapport de la Police grand-ducale ainsi que sur un procès-verbal d'intervention, les constatations des agents verbalisants, les blessures relevées sur la victime et les déclarations spontanées de celle-ci lors de l'intervention policière. À l'audience publique du 3 juin 2024, la victime a été entendue en qualité de témoin après prestation du serment de l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu, assisté de son conseil, n'a pas autrement contesté les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Le Ministère Public a été représenté par un substitut principal, et l'information prévue à l'article 453 du Code de la sécurité sociale a été adressée à la Caisse nationale de santé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification des faits au regard des incriminations applicables aux violences et aux menaces dans le cadre familial. Le tribunal a retenu l'article 409, alinéa 3, du Code pénal, qui sanctionne d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 501 à 25 000 euros quiconque fait volontairement des blessures ou porte des coups au conjoint, au conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, lorsque ces coups ou blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. La circonstance tenant à la qualité de la victime, combinée à l'incapacité de travail, justifie la qualification la plus grave, à l'exclusion de l'hypothèse subsidiaire. Le second problème concerne l'articulation des infractions entre elles. Le tribunal relève que les préventions de menaces d'attentat, retenues sous les numéros 2 et 3, se trouvent en concours idéal, en ce qu'elles procèdent d'un même comportement, les menaces verbales et gestuelles étant intervenues dans les mêmes circonstances de temps et de lieu. Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les violences physiques. Il en résulte, au visa des articles 60 et 65 du Code pénal, que seule la peine la plus forte peut être prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues pour les différents délits. Les menaces étant, selon les articles 327, alinéa 2, 329, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal, aggravées lorsqu'elles visent la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement, leur minimum se trouve relevé, mais leur peine demeure inférieure à celle encourue au titre de l'