Synthèse doctrinale Par jugement n° 1342/2024 du 11 juin 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur les poursuites engagées contre un prévenu ayant pénétré, à l'aube, dans un appartement par le bris de la vitre d'une fenêtre. Le tribunal écarte l'intention de vol faute de preuve certaine, ce qui conduit à l'acquittement de la tentative de vol aggravé, tout en retenant, sur le fondement des aveux et des éléments du dossier répressif, la violation de domicile à l'aide d'escalade et d'effraction (article 439 du Code pénal), la destruction volontaire d'un bien mobilier d'autrui (article 528) et la destruction d'une clôture urbaine (article 545). Le tribunal applique la règle du concours idéal et retient la peine la plus forte, prononçant un travail d'intérêt général de cent quatre-vingts heures en lieu et place d'un emprisonnement, sur le fondement de l'article 22 du Code pénal et avec l'accord exprès du prévenu. La décision illustre, d'une part, l'exigence d'une preuve certaine de l'élément intentionnel de l'infraction de tentative et, d'autre part, l'articulation entre concours idéal et choix de la peine principale. ## I. Faits et procédure Le 29 octobre 2022, vers 6 heures, un individu a été relevé comme ayant brisé la vitre d'une fenêtre d'un appartement sis à Luxembourg, dans lequel il s'est introduit après escalade. Le Ministère Public a retenu à sa charge une tentative de vol à l'aide d'effraction et d'escalade, une violation de domicile, une destruction volontaire d'un bien mobilier et une destruction de clôture urbaine. La procédure a été instruite sous la notice 35118/22/CD. Des rapports d'expertise génétique établis par le Laboratoire National de Santé les 21 décembre 2022 et 13 janvier 2023 ont été versés au dossier. Par ordonnance de renvoi n° 786/23 du 26 avril 2023, la chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle. Une citation a été notifiée le 1er février 2024 pour l'audience du 3 juin 2024. À cette audience, le mandataire du prévenu a reconnu la matérialité des faits, tout en contestant l'intention de commettre un vol. Le représentant du Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Le jugement a été prononcé à l'audience du 11 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la preuve de l'intention de voler.** Le tribunal devait déterminer si le dossier établissait, au-delà du doute, que le prévenu avait pour but de soustraire frauduleusement des objets appartenant à autrui. Il relève qu'« il ne résulte pas des éléments du dossier soumis à l'appréciation du Tribunal que le prévenu ait indubitablement eu comme but de commettre un vol dans l'appartement ». L'intention délictueuse de la tentative, qui suppose un commencement d'exécution accompli avec le dessein de réaliser l'infraction consommée, n'étant pas démontrée avec la certitude requise, le prévenu est acquitté de la prévention sub 1) des articles 51, 461 et 467 du Code pénal. Le raisonnement est fondé sur l'exigence d'une preuve certaine de l'élément moral, corollaire de la présomption d'innocence. **Deuxième question : la qualification des faits non contestés.** Les autres infractions sont établies « tant en fait qu'en droit » au vu des aveux, des constatations des agents verbalisants, des témoignages et des expertises génétiques. Le tribunal retient ainsi la violation de domicile à l'aide d'escalade et d'effraction (article 439), la destruction volontaire d'un bien mobilier d'autrui (article 528) et la destruction d'une clôture urbaine (article 545). **Troisième question : le concours idéal et la peine.** Les infractions retenues étant en concours idéal, le tribunal applique l'article 65 du Code pénal et prononce la peine la plus forte. Il compare les peines comminées : l'article 439 prévoit de quinze jours à deux ans d'emprisonnement, l'article 528 alinéa 1er d'un mois à trois ans et l'article 545 de huit jours à six mois. C'est donc l'article 528 qui fournit la peine la plus élevée, sans que le tribunal n'ait à en modifier le quantum. **Quatrième question : le choix du travail d'intérêt général.** L'article 22 alinéa 1er du Code pénal permet au tribunal, lorsque le délit n'est pas puni d'une peine privative de liberté supérieure à six mois, de prescrire à titre de peine principale un travail d'intérêt général. Le tribunal estime que les infractions sont « plus adéquatement sanctionnées » par cette mesure que par l'emprisonnement. Il relève surtout que le pr