Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, rappelle, dans le jugement du 11 juin 2024 (TAL-2024-01254), que la charge de la preuve de l'existence d'une créance pèse sur le créancier, conformément à l'article 1315 du code civil, et que la théorie de la facture acceptée, en matière de contrats commerciaux autres que la vente, ne fait naître qu'une présomption simple de l'existence de la créance. Il en déduit que le client qui n'a pas formulé de protestation précise et en temps utile ne peut contester utilement les factures que s'il rapporte un élément de nature à renverser cette présomption. En l'espèce, des allégations non étayées de défaillances dans l'exécution d'un contrat de nettoyage ne suffisent pas à cette fin, de sorte que la créance de 9.399,43 euros est confirmée. Le jugement précise aussi les conditions de la demande nouvelle en appel (prohibition d'ordre privé, consentement tacite par la défense au fond), ainsi que celles de l'abus de droit et de la répétition des honoraires d'avocat sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Il s'agit d'une décision de facture et de charge de la preuve, dont la portée tient à la combinaison de la présomption d'acceptation et de l'exigence de protestations circonstanciées. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) Sàrl, prestataire de services de nettoyage, avait conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA un contrat portant sur l'entretien de ses bureaux à Luxembourg, dans sa dernière version issue d'une modification du 3 janvier 2022. Les prestations étaient facturées sur une base forfaitaire mensuelle, pour un total d'environ 2.362 euros TTC par mois. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-9270/23 rendue le 20 novembre 2023 par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, SOCIETE1.) fut condamnée à payer à SOCIETE2.) la somme de 9.399,43 euros, avec intérêts au taux légal. Cette ordonnance fut rendue exécutoire par titre du 8 janvier 2024. Les factures visées étaient les n° 20231429 (30 septembre 2023), n° 20231502 (16 octobre 2023) et n° 20231552 (31 octobre 2023). SOCIETE1.) interjeta appel par exploit du 31 janvier 2024. Elle sollicitait la décharge de la condamnation, subsidiairement une réduction du montant conforme au contrat, ainsi que le remboursement de ses frais d'avocat (3.500 euros) et une indemnité de procédure. Elle invoquait des prestations insatisfaisantes, des dépassements d'horaires, des produits inadaptés et des montants facturés non conformes à ceux négociés. SOCIETE2.) demandait la confirmation du titre, l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 8.2 de ses conditions générales, subsidiairement pour procédure abusive, et une indemnité de procédure. L'affaire, appelée le 20 février 2024, fut plaidée le 21 mai 2024 et mise en délibéré pour un prononcé le 11 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la charge de la preuve de l'existence d'une créance de prestations de services entre commerçants, et à la portée de la théorie de la facture acceptée. Le tribunal rappelle que l'article 1315 du code civil pose un principe qui, outre la répartition chronologique de la charge probatoire, détermine la partie qui succombe en cas d'absence de preuve. Il relève ensuite que l'article 109 du code de commerce ne confère une présomption irréfragable à la facture acceptée que pour le contrat de vente, la facture n'engendrant, pour les autres contrats commerciaux, qu'une présomption simple que le juge apprécie librement. Le contrat litigieux étant un contrat de prestations de services, cette présomption simple trouvait à s'appliquer. Il appartenait dès lors au fournisseur d'établir la remise des factures, preuve qui pouvait être rapportée par tous moyens. Le tribunal constate que SOCIETE1.) ne contestait pas la réception des factures. Il incombait alors au client de démontrer une protestation en temps utile, celle-ci pouvant être expresse ou tacite, écrite ou orale, mais devant être précise, des protestations vagues étant impropres à faire obstacle à la présomption d'acceptation. Faute de toute contestation antérieure à l'émission du titre exécutoire, les factures furent tenues pour acceptées, ce qui fit naître une présomption réfragable de l'existence de la créance. Le tribunal retient ensuite que les contestations de SOCIETE1.) relatives à la qualité des prestations, aux produits utilisés, aux horaires et aux montants, demeurées à l'état de pures allégations, ne suff