Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de la motivation sur la violence et le consentement, sans le dispositif ni la fin des motifs). Je rédige donc le commentaire sur la base de ce qui figure dans le texte officiel, en signalant les limites là où elles s'imposent. Aucun article ou référence n'a été ajouté au-delà de ceux cités dans la décision. **Synthèse doctrinale.** Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre (matière de bail), statue sur l'appel interjeté contre une décision du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette ayant constaté la résiliation amiable d'un bail d'habitation et ordonné le déguerpissement d'un colocataire. La décision réaffirme trois principes : la résiliation d'un contrat de bail peut être tacite mais doit être certaine, la charge de sa preuve pèse sur le bailleur qui s'en prévaut, et la vente du logement ne constitue pas, en soi, un motif grave et légitime de résiliation au sens de la loi du 21 septembre 2006, sans pour autant empêcher la résiliation d'un commun accord. Le tribunal précise en outre la distinction, en appel, entre demande nouvelle, prohibée par l'article 592 du nouveau code de procédure civile, et moyen nouveau, admis, le moyen tiré du dol constituant un moyen de défense. Enfin, il apprécie les allégations de pressions au regard des articles 1108 et 1111 du code civil, en retenant que l'avertissement d'une action en justice, replacé dans son contexte, ne suffit pas à vicier le consentement. ## I. Faits et procédure Les époux, puis ex-époux, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) avaient pris à bail, le 20 octobre 2011, un appartement appartenant à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.150 euros et une avance sur charges de 200 euros. Par lettre recommandée du 25 juin 2023, les bailleurs ont notifié la résiliation du contrat, invoquant leur intention de vendre le bien, avec départ au 31 octobre 2023 après prolongation du préavis. Les bailleurs soutiennent que le locataire aurait accepté cette résiliation amiable, en particulier au moyen d'échanges de courriels entre leur conseil et le fils de l'appelant. L'appelant conteste avoir consenti, invoque l'absence de réception de la lettre recommandée, le caractère équivoque des échanges, l'impossibilité de tenir ces messages pour siens, et des pressions de la part des bailleurs. Saisi par requête du 13 novembre 2023, le juge de paix avait, par jugement du 1er février 2024, constaté la résiliation amiable avec effet au 31 octobre 2023, déclaré l'appelant occupant sans droit ni titre, ordonné son déguerpissement dans un délai de trois mois et rejeté sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 6-1 du code civil. L'appelant a relevé appel par exploit du 8 mars 2024. Les intimés ont formé appel incident, tandis que PERSONNE4.), défaillante en première instance, a été réassignée et a comparu en appel, ce qui a conduit à un jugement contradictoire à son égard en application de l'article 84 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la résiliation d'un commun accord est-elle établie ?** Le tribunal rappelle que la résiliation anticipée d'un commun accord peut résulter des éléments de la cause, qu'elle peut être tacite, mais qu'elle doit être certaine, et qu'il appartient aux bailleurs qui s'en prévalent d'en rapporter la preuve. Il écarte d'emblée l'argument tiré de la mise en vente : la vente ne vaut pas motif grave et légitime au sens de l'article 12 (2) c) de la loi de 2006, mais la question posée n'est pas celle de la légitimité du motif, seulement celle de l'existence d'un accord. **Deuxième question : l'envoi de la lettre à un seul colocataire affecte-t-il la résiliation ?** Le tribunal retient le principe selon lequel, en cas de pluralité de locataires, l'obligation de restitution s'applique à chacun individuellement, les liens familiaux ou autres entre colocataires étant inopposables au bailleur. Dès lors que les bailleurs ne poursuivaient pas PERSONNE4.), qui n'occupait plus les lieux, et que l'appelant seul acquittait le loyer, l'absence d'envoi à celle-ci ne porte pas à conséquence et le moyen de nullité est rejeté. **Troisième question : les échanges de courriels valent-ils acceptation ?** Le tribunal analyse la chronologie des messages : relance des bailleurs, réponse du fils indiquant que le père sortirait le 31 octobre sans difficulté, fixation d'une visite