Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, rendu le 11 juin 2024 (n° TAL-2024-03120), apporte plusieurs enseignements cumulés en droit du bail. Il confirme d'abord que le départ volontaire du locataire en cours d'instance d'appel ne rend pas l'appel principal sans objet lorsque celui-ci porte aussi sur une indemnité de procédure, et ne vaut pas désistement faute d'acceptation de l'intimé. Il admet ensuite la recevabilité d'une demande reconventionnelle en dégâts locatifs formée pour la première fois en appel, le consentement tacite de l'intimé couvrant la prohibition des demandes nouvelles, qui est d'ordre privé. Sur le fond, il applique la présomption de faute de l'article 1732 du Code civil au preneur qui a restitué les lieux dans un état excédant l'usure normale, en retenant l'absence de contestation circonstanciée et la force probante de devis non acquittés. Enfin, il fixe l'indemnité de relocation de l'article 1760 du Code civil à trois mois de loyer, en réformation du premier jugement, à raison de la résiliation aux torts du locataire. ## I. Faits et procédure Une bailleresse (PERSONNE2.)) a assigné son locataire (PERSONNE1.)) devant le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, par requête du 6 octobre 2023, en paiement d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, en résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire et en déguerpissement, ainsi qu'en indemnité de relocation et en indemnité de procédure. Par jugement du 8 février 2024, le tribunal de paix a fait droit à la demande en arriérés pour 16.652,52 euros, a prononcé la résiliation aux torts exclusifs du locataire, a ordonné le déguerpissement, a déclaré prématurée la demande en indemnité de relocation et a alloué 150 euros au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Le locataire a interjeté appel limité, sollicitant un délai de déguerpissement jusqu'au 15 mai 2024 et la décharge de l'indemnité de procédure. La bailleresse a formé appel incident, sollicitant l'indemnité de relocation, l'augmentation de sa demande en arriérés et, reconventionnellement, 19.808,70 euros de dégâts locatifs. À l'audience de plaidoiries, le locataire a fait valoir qu'ayant remis les clés le 1er mai 2024, son appel était devenu sans objet et que son départ valait désistement. Le litige s'inscrit ainsi dans le cadre classique d'une résiliation pour inexécution, mais il présente la particularité que la procédure d'appel est affectée par la libération effective des lieux en cours d'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'effet du départ volontaire sur l'appel et sur la demande reconventionnelle.** Le tribunal écarte d'abord la prétention au caractère « sans objet » de l'appel principal. Il relève que celui-ci ne tendait pas seulement à l'obtention d'un délai de déguerpissement, mais également à la décharge de l'indemnité de procédure de première instance, que le locataire n'avait pas abandonnée. Le délai sollicité devient certes sans objet, ce que le tribunal constate expressément, mais cela ne prive pas l'appel de son objet pour le surplus. S'agissant de la demande reconventionnelle en dégâts locatifs, le tribunal fait application de la jurisprudence de principe selon laquelle l'extinction de la demande principale n'entraîne pas nécessairement celle de la demande reconventionnelle lorsque les deux demandes, bien que distinctes, présentent un lien suffisant. Il qualifie la demande reconventionnelle d'« autonome » et de « principale », de sorte que son sort n'est pas lié à celui de l'action en déguerpissement. Cette solution est conforme à la distinction classique entre demande reconventionnelle tendant à faire rejeter la demande principale, dont le sort est alors lié, et demande reconventionnelle distincte, qui survit à l'extinction de l'action principale. **Deuxième problème : le désistement d'appel.** Le tribunal rappelle que le désistement d'appel est libre tant que l'intimé n'a pas accepté le débat, c'est-à-dire tant qu'il n'a pas conclu au fond, formé un appel incident ou présenté des demandes incidentes. Il retient ici que la bailleresse avait déjà formé appel incident et s'était opposée au désistement, de sorte que l'acceptation de l'intimé était requise et faisait défaut. Surtout, le simple départ volontaire des lieux ne constitue pas, en soi, une manifestation de volonté de se désister de l'instance, le locataire ayant comparu, exposé l'affaire et ne l'ayant invoqué qu'en réaction à la demande en d