Par un arrêt du 12 juin 2024 (n° CAL-2022-00642, IV-COM), la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme la condamnation d'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif à exécuter un ordre de rachat de parts d'un fonds d'investissement spécialisé, en retenant que le gestionnaire avait valablement accepté la demande par le biais de correspondances de ses salariés et que l'avis d'opéré ne constitue pas une condition d'acceptation, mais seulement de confirmation du règlement. La décision éclaire, d'une part, l'application de la théorie du mandat apparent à la représentation d'une société de gestion par des délégués dont les pouvoirs ne font pas l'objet d'une publication obligatoire au Registre de commerce et des sociétés, et, d'autre part, l'interprétation des clauses contractuelles de rachat au regard du préavis de quatre-vingt-dix jours et du pouvoir discrétionnaire de refus conféré au gestionnaire. Elle rappelle enfin que la clause permettant de différer le paiement pour insuffisance de liquidités ne peut être invoquée a posteriori lorsque le gestionnaire a lui-même confirmé l'exécution du rachat, et que le principe d'équité entre investisseurs ne fait pas obstacle à l'exécution d'un rachat dûment accepté. ## I. Faits et procédure La société de droit des Îles Caïmans SOCIETE3.) Ltd (ci-après SOCIETE4.)), titulaire de 24.758,078 parts du compartiment *Long Term Growth Fund* (ci-après le Compartiment LTGF) d'un fonds d'investissement spécialisé constitué sous la forme d'un fonds commun de placement et soumis à la loi modifiée du 13 février 2007, sollicita le 18 juin 2020 le rachat de l'intégralité de ses parts. Le gestionnaire du fonds, la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA (ci-après SOCIETE5.)), soumis à la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, accusa réception de l'ordre par l'intermédiaire de l'agent administratif central, la société SOCIETE8.), à la valeur nette d'inventaire (VNI) du 30 septembre 2020. Entre le 22 juin et le 20 octobre 2020, les collaborateurs du gestionnaire confirmèrent par courriel que « the order is booked on September NAV », que « there is no holdbacks » et que « the payment will be done before the end of the month ». Par lettre datée du 3 novembre 2020, le gestionnaire informa toutefois SOCIETE4.) que sa demande « will not be executed at this time », en se fondant sur la clause 2.6.6 de la partie II du *Private Placement Memorandum* (PPM). Saisi par SOCIETE4.) d'une demande en paiement de 8.887.407,26 USD, majorés des intérêts de retard au sens du chapitre 1er de la loi du 18 avril 2004, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fit droit à la demande. Le gestionnaire interjeta appel le 20 mai 2022, sollicitant à titre principal le débouté et à titre subsidiaire que la condamnation soit dirigée contre lui en sa seule qualité de gestionnaire du fonds. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales : l'ordre de rachat avait-il été valablement accepté par le gestionnaire, alors que son auteur n'était pas un organe ni un mandataire inscrit au Registre de commerce, et la production d'un avis d'opéré était-elle une condition de cette acceptation ? **Sur la capacité de représentation.** La Cour écarte l'argument tiré du défaut de pouvoir de la personne ayant échangé avec l'investisseur. Elle relève que les statuts de la société gestionnaire prévoient la représentation par des délégués de pouvoir, dont la publication au Registre n'est pas obligatoire, seules les nominations des mandataires légaux et des délégués à la gestion journalière devant faire l'objet d'une inscription. Admettant le jeu de la théorie du mandat apparent, elle retient que la croyance légitime de l'investisseur était fondée sur des éléments objectifs : le contact avec des personnes désignées comme responsables des rachats, l'absence d'indication d'un gérant inscrit comme interlocuteur, les dispositions du PPM n'exigeant que la notification de la demande à l'agent administratif, et la reprise en copie des responsables de l'opération sur l'ensemble des échanges. **Sur l'avis d'opéré.** La Cour juge que l'avis d'opéré n'est émis qu'à titre de confirmation du règlement et non d'acceptation. La phrase de la clause 16.5 de la partie I du PPM, selon laquelle « confirmation of the execution of the redemption will be made by the dispatch to the Unitholder of an advice », ne renseigne