Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n° CAL-2023-00562), la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, confirme qu'une rétrocession d'honoraires contractuellement subordonnée à la perception effective d'une commission par le mandataire constitue une cause juridique dont la disparition rend le paiement répétible au titre de l'indu objectif, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une erreur du solvens. Elle affirme que l'autorité d'un arrêt rendu entre deux parties est opposable aux tiers qui doivent respecter la situation juridique qu'il consacre, et que la faute éventuellement commise par le mandataire dans l'exécution de sa mission ne prive pas le solvens de son droit à répétition, cette faute ne pouvant tout au plus fonder qu'une action en responsabilité distincte. L'arrêt précise ainsi la frontière entre le régime de l'indu, fondé sur l'absence de cause, et celui de la responsabilité civile, et écarte l'invocation de la bonne foi contractuelle et de l'adage *nemo auditur* dans ce contexte. Il offre une illustration nette de l'articulation entre les articles 1235 et 1376 du Code civil et de l'effet relatif de la chose jugée. ## I. Faits et procédure Par contrat du 29 septembre 2004, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) a confié à la société anonyme SOCIETE2.) la mission de rechercher un ou plusieurs acquéreurs pour des terrains sis à ADRESSE3.) d'activité, moyennant une commission. Aux termes d'un protocole d'accord du 10 février 2005, SOCIETE2.) a consenti à rétrocéder à la société SOCIETE1.) SARL, à concurrence de 50 % (+ 15 % de TVA), les honoraires prévus au mandat, à raison de la vente à un candidat acquéreur déterminé. La vente s'étant réalisée, SOCIETE2.) a facturé à SOCIETE4.) une commission de 799.437,60 euros TTC, qu'elle a dû recouvrer judiciairement. Après une succession de décisions, la Cour d'appel a finalement, par arrêt du 24 juin 2021 rendu sur renvoi de cassation, dit la demande de SOCIETE2.) non fondée et lui a imposé de restituer les sommes déjà perçues au titre du mandat, pourvoi rejeté le 16 juin 2022. Entre-temps, SOCIETE1.) avait, le 15 janvier 2018, facturé à SOCIETE2.) une somme de 399.718 euros TVAC au titre de la « refacturation » de 50 % des honoraires, somme dont SOCIETE2.) s'est acquittée à hauteur de 395.154,85 euros, après déduction de frais procéduraux, le 14 février 2018. Ayant obtenu l'anéantissement du fondement de la commission, SOCIETE2.) a réclamé le remboursement de cette somme, qu'elle estimait indue. Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 15 mars 2023, a fait droit à la demande sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, condamnant SOCIETE1.) au paiement de 395.154,85 euros avec intérêts de retard, rejetant les demandes accessoires des parties. SOCIETE1.) a relevé appel principal ; SOCIETE2.) a formé appel incident sur les frais et l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la répétition de la rétrocession d'honoraires pouvait être exercée lorsque la créance de rétrocession, subordonnée à la perception des honoraires, était privée de tout fondement par l'effet d'une décision rendue dans un litige auquel le bénéficiaire n'était pas partie, et si la faute prétendument commise par le mandataire dans l'exécution de sa mission faisait obstacle à cette répétition. **Sur la nature de l'indu.** La Cour retient que la rétrocession était « liée aux honoraires perçus » dans le cadre du mandat, de sorte que la perception de ceux-ci constituait la condition du droit à la rétrocession. L'arrêt du 24 juin 2021 ayant définitivement écarté tout droit de SOCIETE2.) à la commission, aucune rétrocession n'était due. Le paiement était donc dépourvu de cause, et relevait de l'indu objectif visé par les articles 1235 et 1376 du Code civil. S'appuyant sur l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation française du 3 avril 1993, la Cour juge que l'erreur du solvens n'est pas une condition de la répétition lorsque l'inexistence de la dette prive le paiement de cause ; il suffit au demandeur d'établir le paiement sans cause, ce qu'il lui incombait de prouver et qu'il a fait. **Sur l'opposabilité de l'arrêt.** SOCIETE1.) n'ayant pas