Par un arrêt du 12 juin 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, confirme le rejet de la demande d'exécution forcée de trois contrats de sous-traitance et de la demande indemnitaire fondée sur la rupture abusive des pourparlers. Elle rappelle que le contrat suppose une rencontre des volontés caractérisée par une acceptation pure et simple de l'offre, de sorte que l'acceptation assortie de modifications, même portant sur des éléments accessoires, constitue une contre-proposition qui empêche la formation de l'accord. Elle écarte l'argument tiré des « principes du droit européen des contrats », dépourvus de valeur normative en droit positif, ainsi que celui fondé sur l'estoppel, et refuse d'imputer une faute à la partie qui a cessé de négocier après des modifications unilatérales du document contractuel. Le raisonnement met en lumière la distinction cardinale entre formation du contrat et responsabilité précontractuelle, la liberté de rompre les pourparlers n'étant limitée que par la faute, c'est-à-dire la rupture brutale et sans raison légitime. La décision présente ainsi un intérêt pratique certain pour les relations entre entrepreneurs généraux et sous-traitants dans le cadre des marchés publics. ## I. Faits et procédure Une société anonyme (SOCIETE3.)) a été sollicitée en qualité de sous-traitante pour la réalisation de travaux de blindage et de pieux sécants destinés à une station d'épuration et à un bassin d'orage. Les relations s'inscrivaient dans un contexte de marchés publics attribués à une société (PERSONNE1.)), entrepreneur général. Les pièces de la procédure distinguent trois séquences. Pour les travaux de la station d'épuration, deux offres de la sous-traitante du 16 novembre 2019 ont été suivies d'un précontrat de sous-traitance du 20 décembre 2019, lequel fixait la volonté générale des parties de négocier une collaboration éventuelle. Pour les travaux du bassin d'orage, une offre a été transmise le 15 janvier 2020, sans précontrat. Enfin, l'entrepreneur général a émis, les 2, 3 et 4 juin 2020, trois commandes couvrant l'ensemble des travaux. La sous-traitante les a modifiées et contresignées, avant que l'entrepreneur général ne les déclare « nulles et non avenues » par courrier du 24 juin 2020. Une correspondance du 30 juin 2020 par laquelle la sous-traitante déclarait accepter les commandes telles qu'émises n'a pas produit d'effet. Saisi d'une demande en exécution forcée des contrats, subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive, plus subsidiairement pour rupture abusive des pourparlers, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté l'ensemble des prétentions par jugement du 29 mars 2023. La sous-traitante a interjeté appel. Elle soutenait l'existence de liens contractuels, la phase avancée des pourparlers, la commission d'une rupture unilatérale et brutale, ainsi que la perte d'une chance de conclure. L'intimée se référait à la motivation du premier juge et sollicitait la confirmation de la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si des commandes renvoyées avec des modifications manuscrites valent acceptation et entraînent la formation des contrats ; d'autre part, de savoir si la rupture des négociations, dans le contexte d'un stade avancé des pourparlers, est fautive et ouvre droit à réparation. **Sur la formation du contrat.** La cour rappelle le double fondement de l'obligation contractuelle, tiré de l'article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi et doivent être exécutées de bonne foi. Elle énonce ensuite que le contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation manifestant la volonté de s'engager. S'agissant du précontrat, elle relève qu'il s'était expressément limité à fixer une volonté générale de négocier et qu'il excluait tout engagement de l'entrepreneur général. La mention de la sous-traitante sur la liste figurant au dossier de soumission ne suffit pas à créer une obligation de contracter : la cour juge que les dispositions réglementaires relatives aux marchés publics régissent les rapports entre l'adjudicataire et le pouvoir adjudicateur et non les relations entre entrepreneur général et sous-traitant, de sorte qu'une éventuelle violation ne dispenserait pas de prouver la rencontre des volontés. Sur les commandes, la cour applique la théorie de la contre-proposition. L'acceptation doit être pure et simple, toute réponse divergente constituant une offre nouvelle qui rend caduque