Par son arrêt du 12 juin 2024, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant sur requête et en matière commerciale, accorde la réhabilitation judiciaire en matière de faillite à une société anonyme ayant été déclarée en état de faillite, puis dont les opérations de liquidation ont été clôturées pour insuffisance d'actif. La décision fait application de la condition posée par l'article 586, alinéa 1er, du Code de commerce, selon laquelle le failli doit avoir intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, l'ensemble des sommes dues. Elle constate que les frais et honoraires de la faillite, avancés par l'État, ont été réglés à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, et qu'aucune cause d'exclusion énumérée à l'article 591 du même code n'est caractérisée. L'arrêt illustre ainsi le mécanisme de la réhabilitation comme voie de restauration de la capacité commerciale du failli, subordonnée à un paiement intégral et à l'absence d'indignité, et rappelle que le régime procédural de la réhabilitation s'articule avec les formalités de publicité et de notification prévues aux articles 587 à 590 du Code de commerce. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, dont le siège social était situé à Luxembourg, a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 30 novembre 2020. Par jugement du 5 juillet 2021, le même tribunal a déclaré closes pour insuffisance d'actif les opérations de liquidation, au motif que l'actif de la faillite ne suffisait pas à couvrir les frais d'administration et de liquidation. Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 4 juillet 2023, la société, représentée par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, a sollicité sa réhabilitation. Les formalités prescrites par l'article 587 du Code de commerce ont été accomplies et, en conformité avec l'article 589 du même code, les avis requis du Procureur d'État et de la première Vice-présidente du tribunal d'arrondissement ont été transmis au Procureur Général d'État. Aucune opposition n'a été formée. Par conclusions déposées le 10 mai 2024, le Procureur Général d'État a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et à l'octroi de la réhabilitation judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les conditions légales de la réhabilitation judiciaire en matière de faillite étaient réunies, plus particulièrement si le failli avait intégralement acquitté les sommes dont il était redevable et si une cause d'exclusion faisait obstacle à la demande. La Cour rappelle d'abord le texte de l'article 586, alinéa 1er, du Code de commerce, qui subordonne la réhabilitation à l'acquittement intégral, en principal, intérêts et frais, de toutes les sommes dues par le failli. Elle relève ensuite, au vu des pièces produites par la requérante, que le montant de 2.706,98 euros, taxé au titre des frais et honoraires de la faillite et avancé par l'État, a été réglé à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Elle en déduit que le failli a intégralement acquitté les sommes qui étaient à sa charge. Sur le second point, la Cour constate qu'aucune des causes d'exclusion énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est établie en l'espèce. Elle en conclut que la demande doit être accueillie. Le dispositif accorde à la société la réhabilitation judiciaire en matière de faillite, ordonne que l'arrêt soit transmis, à la diligence du Procureur Général d'État, au Procureur d'État et au Président du Tribunal d'arrondissement aux fins de l'article 590 du Code de commerce, et met les frais à la charge de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle applique de manière directe la condition d'apurement intégral du passif de faillite, qui constitue le cœur du régime de la réhabilitation. La Cour se borne à un contrôle documentaire, en vérifiant le règlement effectif des frais avancés par l'État, ce qui souligne que la preuve du paiement est déterminante pour l'accès à la réhabilitation. L'arrêt confirme également que la clôture pour insuffisance d'actif n'emporte pas, par elle-même, réhabilitation : la personne morale ou le failli doit encore démontrer l'acquittement des sommes restant dues, y compris les frais avancés par le Trésor. Sur le plan procédural, la décision met en évidence le rôle de l'intervention du ministère public, dont les conclusions et la transmission de l'arrêt aux autorités judicia